Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs

L'Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs (arabe : المنظمة التونسية لحقوق التأليف) (OTPDA), est un établissement public tunisien à caractère non administratif destiné à la gestion collective du droit d'auteur.

Il est créé en vertu de la loi n°94-36 du 24 février 1994 et débute ses activités en 1997^[1].

Cet organisme est placé sous la tutelle du ministère de la Culture^[1].

Activités

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Pour adhérer à l'OTPDA, il faut être Tunisien ou étranger (dans des cas déterminés) et l'auteur d'une œuvre originale dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique. Tout auteur doit adérer à l'OTPDA pour bénéficier de ces services qui consiste à :

• défendre les intérêts moraux et matériels des adhérents et leurs œuvres contre toute exploitation abusive ou violation de ses droits ;
• offrir à ses adhérents une assistance et des conseils juridiques lors de la conclusion de contrats avec les exploitants ou une tierce partie ;
• percevoir, au profit de tout adhérent, des droits d'auteurs en contrepartie de l'exploitation des œuvres déclarées ;
• faire bénéficier aux auteurs inscrits au seins de l'OTPDA des services du fonds social et culturel ;
• remettre une attestation au déposant permettant de donner une date certaine à l'œuvre et d'identifier son auteur ;
• soumettre à l'appréciation des autorités judiciaires un commencement de preuve attestant de l'antériorité de l'œuvre et de l'identité de son auteur en cas de contestation^[1].

Notes et références

1. ↑ ^{a, b et c} (fr) Présentation de l'Organisme tunisien de protection des droits d'auteurs (Café juridique)

Lien externe

• (fr) Site des droits des auteurs en Tunisie