Ouvrier d'État

L'ouvrier d'État , parfois appelé ouvrier de l'État, est un agent non titulaire de droit public. Il n'est toutefois pas régi par les règles de droit commun des agents non titulaires de l’État. Il en résulte que la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 ne trouve pas à s'appliquer aux ouvriers d'État, néanmoins, la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État dispose qu'ils peuvent occuper des emplois permanents de l'État. L'ouvrier d'État est régi par un ensemble de décrets précisant son statut ^[1] . Le Conseil d'État a reconnu, par une décision du 10 janvier 1986 (Fédération nationale des travailleurs de l'État / CE n° 62161), le pouvoir du ministre de la défense de compléter leur statut par des instructions. Ce statut réglementaire concerne :

• les ouvriers professionnels, classés en 5 groupes professionnels (IV, V, VI, VII et VIII ou hors groupe)^[2]

. Le groupe III a été supprimé à la fin des années 1980. Dès le groupe IV les ouvriers ont la qualité d'ouvrier qualifié;

• les chefs d'équipe (CE), ces agents de maîtrise sont répartis dans les mêmes groupes professionnels que les ouvriers mais bénéficient d'une majoration salariale de 20 %^[3];

• les techniciens à statut ouvrier (TSO), qui se répartissent en 7 groupes professionnels (T2, T3, T4, T5, T5bis, T6, T6bis).Les groupes T0 et T1 ont été supprimés depuis les années 1980. Les premiers groupes correspondent) des fonctions d'application(de niveau bac à bac + 2) et les 3 derniers groupes peuvent assurer des fonctions d'encadrement technique (soit un niveau bac + 3 ou plus)^[4].

Le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, la direction générale de l'Aviation civile, DCNS et Nexter sont les principaux employeurs de cette catégorie d'agents publics.

Au ministère de la Défense

Un statut singulier et ancien

Le statut des ouvriers d'État du ministère de la Défense est régi par les décrets des 26 février 1897, 1^er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une évolution lente entamée au XVII^e siècle afin de fidéliser la population ouvrière afin qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. En effet, cette époque voit le développement important et accéléré de la flotte de la marine ayant pour conséquence le besoin d'une main d'œuvre à demeure et formée : l'État constitue une corporation ouvrière compétente et disponible, dont les qualifications son encadrées et garanties par un statut protecteur.

Un modèle original de promotion sociale

Le haut niveau technique de cette élite ouvrière, repose sur un recrutement par concours et une formation au sein des Écoles de formation techniques (EFT) des arsenaux de la Marine. Ceux-ci devenant la direction des constructions et armes navales (DCAN) puis la direction des constructions navales (DCN). Ce recrutement a été abandonné au début des années 2000. Les ouvriers étaient recrutés pour une spécialité (par exemple, électricité, chaudronnerie, tôlerie) et formés durant une période de trois puis deux années pour acquérir les savoirs de leur futur métier. La formation était validée par l'obtention du diplôme de formation technique (DFT) diplôme sans équivalence dans l'éducation nationale. Durant leur carrière, les ouvriers appartiennent à une des nombreuses spécialités (appelées "professions ouvrières") et peuvent progresser dans les groupes professionnels ou "catégories" par les mécanismes statutaires d'avancement à l'ancienneté et au choix. Certaines spécialités ne sont accessibles qu'en formation continue (par exemple, pyrotechnicien) au terme d'une formation longue appelée "cours" (9 à 12 mois). Les fonctions de Chef d'équipe sont confiées, au choix, à des ouvriers expérimentés.

Certains ouvriers professionnels des ateliers ou des chantiers pouvaient accéder, par des essais ou concours nationaux à la catégorie des techniciens à statut ouvrier (TSO), bénéficiant alors d'une ou plusieurs formations longues (des "cours" nationaux de technicien), qui permettaient aussi aux TSO de progresser dans les groupes professionnels, s'il ne le faisaient pas par essai (ex: de T2 à T3 ou de T4 à T5). Cette catégorie des TSO est demeurée très attractive car elle incarne l'excellence technique des ouvriers d'État et en raison des rémunérations versées ^[5]. Les TSO appartiennent à 5 spécialités : dessin, électronique, préparation du travail et logistique, techniques de laboratoire et de centres d'essais, informatique. Durant quelques années, de recrutements externes ont été ouverts, directement en T2, T4 et T5bis, à des titulaires au minimum d'un BTS ou d'un DUT ^[4].

Durant la scolarité initiale à l'EFT, les plus motivés des élèves pouvaient intégrer par concours l'École technique préparatoire à l'armement (Etpar) afin de préparer le concours d'accès aux classes préparatoires scientifiques et ce en vue d'intégrer l'une des écoles d'ingénieur du ministère de la défense^[6], ou, plus souvent, de réussir le concours des écoles technique normale (ETN) afin de devenir cadres techniques, dans les fonctions de "chefs de travaux", assurés par le corps des techniciens des études et fabrications (TEF), renommés en 1988 techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF)^[7]. Parmi ces techniciens TEF (cadres) et TSO (cadres ou non), certains devenaient, par recrutement direct sur concours et à l'issue d'une formation d'adaptation à l'emploi, ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (ITEF), renommés en 1988 ingénieurs d'études et de fabrications (IEF)^[8]. L'ensemble de ces personnels civils sont dirigés par deux corps d'ingénieurs militaires ayant le statut d'officiers : les ingénieurs des études et techniques de l'armement (IETA), formés après une CPGE à l'ENSIETA de Brest, devenue l'ENSTA Bretagne, et les ingénieurs de l'armement (IA) qui forment un "grand corps technique", occupant notamment les postes de direction, dont l'essentiel du recrutement est assuré à la sortie de l'École polytechnique^[6].

Au XXI^e siècle

Aujourd'hui, les ouvriers d'État constituent encore l'essentiel du personnel civil de la direction générale de l'Armement (DGA). Ils sont également employés par les établissements de Maintien en Condition Opérationnelle (service de santé des armées, service des essences, bases aériennes, terrestres, navales et aéronavales). Plusieurs milliers sont mis à disposition, sans limitation de durée, de la société anomyne DCNS (issue de la direction des constructions navales). Cependant, le recrutement par les EFT est arrêté. Quelques recrutements directs s'effectuent soit au niveau ouvrier soit directement au niveau TSO. Les voies de promotion sociale (passage d'ouvrier à TSO) sont quasiment fermées. La pérennité du statut d'ouvrier d'État est incertaine : le ministère de la Défense a créé des corps de fonctionnaires dans les spécialités jusque là réservées aux ouvriers d'État, dans le corps des agents techniques du ministère de la défense (ATMD)^[9] au niveau ouvrier et dans celui des techniciens du ministère de la défense (TMD)^[10] au niveau TSO.

Notes et références

1. ↑ Décrets des 26 février 1897, 1^er avril 1920 et 8 janvier 1936
2. ↑ Instruction n°154/DEF/SGA du 20 février 1995
3. ↑ Instruction n° 13472 du 5 juin 2001 fixant les dispositions applicables aux chefs d'équipe de la défense
4. ↑ ^{a et b} Instruction n° 30728 du 24 février 1984 modifiée relative à la classification des techniciens à statut ouvrier
5. ↑ http://www.defense.gouv.fr/sga/revalorisation-ouvriers-de-l-etat/
6. ↑ ^{a et b} Des maîtres entretenus aux ingénieurs 1819-1971 Jean-André Berthiau , éditions du service historique de la Marine
7. ↑ Décret 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
8. ↑ Décret 89-570 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
9. ↑ Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense
10. ↑ Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense