Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

Champ d'application du protocole

Parmi les 47 États contractants de la Convention, 45 États ont ratifié le protocole n°1 :

Albanie  Allemagne  Andorre  Armenie !Arménie  Autriche  Azerbaidjan !Azerbaïdjan  Belgique  Bosnie-Herzegovine !Bosnie-Herzégovine  Bulgarie  Chypre  Croatie  Danemark

Espagne  Estonie  Finlande  France  Géorgie  Grece !Grèce  Hongrie  Irlande  Islande  Italie  Lettonie  Liechtenstein

Lituanie  Luxembourg  Macedoine !Macédoine  Malte  Moldavie  Montenegro !Monténégro  Norvege !Norvège  Pays-Bas  Pologne  Portugal  Roumanie  Royaume-Uni

Russie  Saint-Marin  Serbie  Slovaquie  Slovenie !Slovénie  Suede !Suède  Tcheque, republique !République tchèque  Turquie  Ukraine

Monaco^[1] et la Suisse^[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Droit à des élections régulières, libres et justes

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Notes et références

1. ↑ Monaco a signé le protocole le 5 octobre 1984.
2. ↑ La Suisse a signé le protocole le 19 mai 1976.

Liens externes

• Texte intégral du protocole n°1
• Résumé du protocole n°1
• Rapport explicatif du protocole n°1
• État des signatures et ratifications du protocole n°1
• Liste des déclarations, réserves et autres communications des États