Péréquation financière en Suisse

La péréquation financière en Suisse regroupe l'ensemble des mesures servant à équilibrer les ressources financières entre les différents niveaux institutionnels d'un État, à savoir pour la Suisse la Confédération et les cantons d'une part et le canton et les communes d'autres part. La péréquation décrit non seulement la répartition des finances, mais également la répartition des tâches et des compétences entre les différents acteurs^[1].

Histoire de la péréquation financière

Lors de la création de l'État fédéral de 1848, les droits de douane et de poste furent attribués à la Confédération. Les cantons, anciens bénéficiaires de ces droits, furent dédommagés pour leur perte grâce à des versements dans le domaine des routes, des eaux et des forêts uniquement. De fait, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale et malgré l'introduction d'un impôt fédéral, la redistribution financière de la Confédération vers les cantons restera modeste. Ce n'est qu'après 1945 que la notion de péréquation sera mise au cœur des débats sur la réorganisation des finances fédérales, chaque canton étant évalué selon sa capacité financière jugée forte, moyenne ou faible dans une centaine de domaines différents^[2]. La base légale de cette répartition sera instauré en 1959.

La réforme de la péréquation financière (RPT)

En 1994, un projet de réforme de la péréquation financière est lancé par le Département fédéral des finances et par la Conférence des directeurs cantonaux des finances avec comme objectif principal que « les relations de politique financière entre la Confédération et les cantons doivent s'inspirer le plus largement possible du principe de subsidiarité ». Pendant plusieurs années, des groupes de travail, regroupant différents acteurs sociaux, politiques et économiques, ont revu la situation en tentant d'attribuer les tâches et les compétences à chaque niveau de gouvernement : la Confédération donne une orientation stratégique alors que les cantons sont autonome dans la conception et l'exécution des tâches^[3].

Pour cela, le projet est basé sur 5 mécanismes dont 2 sont liés au finances publiques (la péréquation des ressources visant à rétablir l'équilibre entre les cantons et la compensation des charges pour les cantons centraux) et 3 aux tâches publiques (l'attribution claire des tâches, la rationalisation des tâches communes et le renforcement des coopérations inter-cantonales)^[4]. Ce projet est proposé par le gouvernement sous la forme d'un arrêté fédéral le 3 octobre 2003^[5]. Il est approuvé en votation populaire le 28 novembre 2004^[6] en entre en vigueur au 1^er janvier 2008.

Références et sources

1. ↑ Péréquation financière sur Dictionnaire suisse de politique sociale. Consulté le 1^er février 2010
2. ↑ Alfred Rey, « Péréquation » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 20 septembre 2009
3. ↑ Éric Mottu, « Réforme de la péréquation financière et principe de subsidiarité », dans Swiss Political Science Review, n^o 3, 1997, p. 1-19 [texte intégral] 
4. ↑ Département fédéral des Finances, Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), Berne, 2007 [lire en ligne] 
5. ↑ [PDF] Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) sur parlement.ch. Consulté le 1^er février 2010
6. ↑ Votation no 514 - Tableau récapitulatif sur admin.ch. Consulté le 1^er février 2010