Responsabilité élargie du producteur

La notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu'il a fabriqués ou mis sur le marché. C'est une des solutions cherchant à internaliser les coûts externes d'un produit jusqu'à sa fin de vie, et à réduire la production de déchets, qui selon l'OCDE a de 1980 à 1997 augmenté de 22 % par habitant^[1] pour le volume de résidus urbains, alors même qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des espaces de stockage, traitement et gestion de ces déchets^[1].
Souvent les producteurs s’associent en filière pour gérer collectivement cette responsabilité.

La notion de « producteur », recouvre toutes les entités assumant la plus grande part de responsabilité, dont le propriétaire de la marque, le fabricant, le franchisé, l’assembleur, le conditionneur, le distributeur, le détaillant ou le premier importateur du produit qui vend, met en vente ou distribue le produit.

Histoire de la REP

La REP a été proposé par l'OCDE, qui diffuse encore un guide à l'attention des pouvoirs publics, sur ce principe et ses applications^[1]. « Au sein de l’OCDE, la tendance est à l’élargissement de la REP à de nouveaux produits, groupes de produits et flux de déchets tels que les appareillages électriques et électroniques » ^[1], avec comme objectif de produire moins de déchets et moins de déchets non recyclables ou non biodégradables^[2],
La REP a ensuite rapidement été adoptée par l'Europe, qui l’a défini comme « l'un des moyens de soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l'utilisation efficace des ressources tout au long de leur cycle de vie, y compris en matière de réparation, de réemploi, de démontage et de recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur » ^[3].

• Le principe tend à être aussi appliqué au Canada^[4]

Principes et objectifs

Le principe fondamental de la REP et de rendre le producteur initial solidairement responsable des effets de la vie (et de la mort) de son produit.
On suppose que ce producteur « responsabilisé », une fois amené à financer l’élimination ou la valorisation de ses déchets en aval, sera conduit à prendre conscience des coûts induits par son activité en termes de déchets finaux, et que celui l'incitera à les réduire à la source par l’écoconception] de ses produits et process.

Objet du régime de responsabilité élargie des producteurs en Europe ;

1. Ce principe vise à renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et d’autres modes de valorisation en matière de déchets,
   les États-membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs
   ces mesures peuvent prévoir le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après l'utilisation de ces produits, ainsi que la gestion qui en découle et la responsabilité financière de telles activités.
   Ces mesures peuvent prévoir l'obligation de fournir des informations accessibles au public sur la mesure dans laquelle le produit peut faire l'objet d'un réemploi ou être recyclé^[3] ;
2. L’écoconception peut être encouragée par les États membres pour réduire les incidences sur l'environnement et la production de déchets au cours de la production et de l'utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l'élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 4 et 13.
   De telles mesures peuvent entre autres encourager l'élaboration, la production et la commercialisation de produits à usage multiple, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'une valorisation convenable et sans risque, ainsi que d'une élimination compatible avec l'environnement ^[3] ;
3. Quand ils appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres tiennent compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l'environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur^[3] ;
4. Le régime de responsabilité élargie des producteurs s'applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l'article 15, paragraphe 1, et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets et de la législation spécifique en vigueur concernant les produits^[3].

Qui est concerné ?

Pour le droit européen, la REP implique toutes les personnes ou entités chargées de gérer ces déchets, du producteur en amont au dernier détenteur en aval.
Ces entités sont des personnes physiques ou morales telles que^[3]:

• Le producteur initial d’un produit qui sera amené à devenir un déchet ;
• Les détenteurs ;
• les courtiers ;
• les négociants ;
• les transporteurs ;
• les collecteurs de déchets ;
• les établissements ou entreprises mettant en œuvre des opérations de traitement de déchets ou des systèmes de gestion de déchets.

Cette chaine d’acteurs peut être amenée à devoir renvoyer au producteur le produit en fin de vie pour qu’il l’élimine conformément à la règlementation.
Lorsque des déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l'une des personnes physiques ou morales de la chaine évoquée ci-dessus, la responsabilité d'effectuer une opération complète de valorisation ou d'élimination n'est pas levée, en règle générale^[3].

En Europe, c’est un principe retenu par le parlement européen, la commission européenne et le conseil de l'Europe.
Il est défini dans ce cadre par une Directive européenne (Art. 8^[3]), qui complète la directive 2004/35/CE sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux^[5] et à décliner dans leur droit national par les États-membres.

Origine et principes sous-jacents

• Comme la RSE (Responsabilité sociale des entreprises), la responsabilité élargie du producteur est l'une des déclinaisons en Europe du développement durable au monde des entreprises, plus précisément dans ce cas particulier concernant la gestion des responsabilités qu’elles ont concernant leurs produits en fin de vie, quand ils deviennent des déchets ;
• Il s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, reconnu comme « principe directeur aux niveaux européen et international ». Voulant que « le producteur des déchets et le détenteur des déchets en assurent la gestion d'une manière propre à assurer un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé humaine » ^[6] ;
• Il s’appuie aussi sur le principe de responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.) ;
• Il est construit dans une logique d'internalisation des coûts.

Application par les États-membres

Sans préjudice du règlement (CE) no 1013/2006, les États membres peuvent ;

• « préciser les conditions de la responsabilité » ;
• « décider dans quels cas le producteur initial conserve la responsabilité de l'ensemble de la chaîne de traitement ou dans quels cas la responsabilité du producteur et du détenteur peut être partagée ou déléguée parmi les intervenants dans la chaîne de traitement » ;
• décider, conformément à l'article 8 de la directive, que la responsabilité de l'organisation de la gestion des déchets incombe en tout ou en partie au producteur du produit qui est à l'origine des déchets et que les distributeurs de ce produit peuvent partager cette responsabilité. (p 12/28). par exemple en France, les producteurs ne couvraient en 2004 que 43 % du coût de collecte et de traitement des déchets d'emballage ménagers (ADEME, 2004, en ne considérant que les communes sous contrat, qui calculent la part de la contribution des industriels. Si l'on considère toutes les communes, ce ne sont que 37 % des couts qui sont financés par la REP), le reste étant à charge des communes, alors qu'en Allemagne, à la même époque, c'était la totalité du coût comptable induit par les déchets d'emballage ménagers qui était financée par la REP, via le DSD (équivalent allemant d'éco-emballage) ^[7].

Exemple

Concernant la collecte séparée des huiles usagées et leur traitement, tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission, en présentant un rapport sectoriel en format électronique, des informations sur la mise en œuvre de la directive. Ce rapport comprend des informations sur la gestion des huiles usagées et sur les progrès réalisés par les programmes de prévention des déchets, et le cas échéant, des informations sur les mesures prévues par l'article 8 relatives à la responsabilité élargie des producteurs.

Déclinaison en France

Les producteurs (fabricants) nationaux, comme les importateurs de produits et leurs distributeurs (pour les produits de leurs propres marques) ont la responsabilité (y compris de financer) la collecte sélective et le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.
Depuis le milieu des années 1990, ils peuvent assumer ces responsabilités seuls ou (le plus souvent) collectivement, via un éco-organisme de filière auxquels ils adhèrent et qu’ils financent, et qui - depuis la loi Grenelle II - doit être agréée par les pouvoirs publics, surveillée par un Senseur de l’Etat et soumis à un cahier des charges publié par arrêté ministériel) . En France, les éco-organismes recueillaient vers 2009 près de 800 millions €/ an, pour développer les filières de collecte, recyclage et traitement ad hoc. Une partie des cotisations alimentent les collectivités locales ou leurs prestataires de collecte et de traitement des déchets.

Les filières mises en place entre 1995 et 2010 sont le suivantes

• déchets d’emballages (ménagers) ^[8]
• déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ^[9]
• véhicules hors d’usage (V.H.U.) ^[10]
• pneumatiques usagés ^[11]
• piles et accumulateurs usagés^[12]
• textiles usagés^[13]
• déchets de papiers graphiques^[14]
• médicaments non utilisés (MNU) ^[15]
• huiles moteurs usagées (filière plus encadrée réglementairement)

Les autres filières prévues sont

• déchets dangereux diffus des ménages (en 2010 ; pour un gisement estimé à 200 000 t/an)
• déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement., dès 2010 pour 360 t/an de gisement estimé,
• déchets d’ameublement (gisement encore mal connu).

Bibliographie

• ADEME (2002) Niveau de prise en charge des coûts par les sociétés agréées, note du 4 novembre 2002, Département Techniques des Déchets
• Beukering Van P.J.H., S.M. Hess (2002), "Economic evaluation of EPR instruments", presented at the OECD workshop on Extended Producer Responsibility – Economics of EPR, 10-11 December, 2002, Tokyo.

Notes et références

1. ↑ ^{a, b, c et d} OCDE, Responsabilité élargie des producteurs ; Manuel à l'intention des pouvoirs publics ; Éditions OCDE, 21 déc 2001 Langue: (version française, 176 p), ISBN:9789264286009 , Code OCDE: 972001042P1
2. ↑ Glachant M. (2004) Changing Product Characteristics to Reduce Waste Generation in OECD, Addressing the Economics of Waste, Paris, OECD, Chapter 9..
3. ↑ ^{a, b, c, d, e, f, g et h} Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008), sur le site de l'Ineris
4. ↑ Principes pancanadien de la responsabilité élargie des producteurs , CCME, 21 juin 2007, 4 pages
5. ↑ directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
6. ↑ PDF Eur-Lex
7. ↑ Matthieu Glachant (CERNA, École des Mines de Paris), Le concept de responsabilité élargie du producteur et la réduction à la source des déchets de consommation, Annales de Mines, Février 2005
8. ↑ REP déchets d’emballages
9. ↑ déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
10. ↑ REP véhicules hors d’usage
11. ↑ Page sur la REP Pneumatiques usagés
12. ↑ REP piles et accumulateurs usagés
13. ↑ REP textiles usagés
14. ↑ [ http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?article12037 REP déchets de papiers graphiques]
15. ↑ [ http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?article15562 REP médicaments non utilisés]

Voir aussi

Liens connexes

• Rudologie
• Gestion des déchets
• Décharge
• ORDIF - Observatoire Régional des Déchets d'Ile-de-France
• Déchet biodégradable
• Vieux papiers
• Déchet en mer
• Déchet médical
• Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
• Déchet dangereux
• Déchet toxique
• Déchet vert
• Déchet informatique
• Déchet biodégradable
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Concepts et déclarations

• Développement durable
• Achats durables
• Investissement socialement responsable (ISR)
• Triple bilan (Triple bottom line)

Liens externes

• (fr) glossaire des normes concernant la RSE
• CNIID Centre national d'information indépendante sur les déchets
• Europa, Synthèse de la législation de l'UE, Gestion des déchets

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