Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) de la musique et de la danse est une société civile française de gestion des droits des artistes-interprètes (droits voisins du droit d'auteur). Elle compte environ 38 000 artistes-interprètes ayant-droit, dont 24 000 sont associés.

Historique et contexte législatif français et européen

La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle (article L-212.3) instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée.

Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernent les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont pas appliquées en France.

Les artistes interprètes sont titulaires, comme les auteurs sur leur œuvre, d'un droit moral sur leur interprétation. Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l'artiste-interprète sans limitation de durée. Ils disposent également d'un droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande. C'est le droit exclusif. C'est ainsi que les artistes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

Les missions de la SPEDIDAM

Percevoir et gérer les droits

Le rôle de la SPEDIDAM est de percevoir (via la Spré -Société pour la perception de la rémunération équitable- et via Sorecop-Copie France), gérer et défendre les droits des artistes-interprètes (danseurs, choristes, chanteurs et musiciens) dont les noms ne figurent pas sur l'étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles. La société civile SPEDIDAM a en premier lieu pour mission de gérer et faire respecter les droits des artistes-interprètes. Elle intervient donc pour exercer les droits des artistes-interprètes de la musique en cas d'utilisation secondaire des enregistrements pour percevoir et répartir leurs droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée.

L'évolution des droits perçus par la SPEDIDAM entre 2007 et 2009 se présente ainsi :

• 17,3 millions d'euros en 2009 (contre 15,6 en 2007) au titre de la copie privée,
• 15,37 millions d'euros (contre 12,8 en 2007) au titre de la rémunération équitable.

Les droits généraux (exercice du droit exclusif) représentant quant à eux environ 0,9 million d'euros (et restent relativement stables).

Accorder des aides pour la réalisation de projets de création, de diffusion et de formation

La SPEDIDAM accorde, en application de la loi, des aides pour la réalisation de projets (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes-interprètes).

La Division Culturelle de la SPEDIDAM est chargée de gérer ces aides selon des critères d'attribution définis par le Conseil d'Administration de la société civile. Ces critères sont consignés dans les formulaires mis à la disposition des demandeurs d'aides.

En moyenne plus de 10 millions d'euros sont affectés par an à ces actions d'intérêt général qui ont bénéficié à des milliers d'artistes-interprètes et à concrétiser ainsi des projets de création, de diffusion ou de formation. En 2009 1268 aides ont été accordées contre 1091 en 2008 dont près des trois quarts en région hors Ile de France. Par ailleurs 170 bourses ont été accordées en 2009 (137 en 2008).

Défendre les droits des artistes-interprètes

Plus récent que le droit de l'auteur, le droit de l'artiste-interprète a encore besoin d'être expliqué pour que chacun le comprenne, l'admette et le respecte. La SPEDIDAM s'attache à faire comprendre le rôle déterminant des artistes-interprètes dans la vie culturelle et musicale, auprès des usagers, des pouvoirs publics, des médias et du grand public à travers différentes actions de communication (réunions, participation active à des manifestations professionnelles comme le Midem, Musicora, le festival de Bourges, etc.).

La condition indispensable de répartition des droits entre les artistes ayant droit dont les noms ne figurent pas sur les étiquettes des phonogrammes ou aux génériques des œuvres audiovisuelles est leur identification (nom et signature) sur une feuille de présence SPEDIDAM. Celle-ci est établie à l'occasion de chaque enregistrement. Or supprimer la feuille de présence comme sont tentés de le faire les producteurs, c'est supprimer toute possibilité d'identification. Ce qui revient à l'impossibilité de l'exercice des droits exclusifs tout comme l'impossibilité de répartir la copie privée, la rémunération équitable et tous les autres droits qui sont perçus pour le compte des artistes-interprètes dont le nom n'apparaît pas au générique des œuvres enregistrées.

Un travail tout particulier doit en effet être fait pour identifier les artistes-interprètes ayant participé aux enregistrements sonores et audiovisuels. Avec les autres membres du SCAPR (Conseil des Sociétés pour l'Administration des Droits des Artistes-Interprètes), la SPEDIDAM demande qu'un droit d'accès gratuit soit donné aux sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes aux sources d'informations disponibles susceptibles de comporter l'identification des artistes-interprètes et de gérer plus efficacement leurs droits.

La Spedidam estime que la convention collective de l'édition phonographique signée en 2009 remet en cause les droits des artistes interprètes de la musique. Elle dénonce également le rapport Hoog et prône la mise en place d'un "guichet unique" (comme la Spré en matière de rémunération équitable) qui délivrerait les autorisations et percevrait les rémunérations au nom des producteurs et des artistes interprètes qui seraient ensuite réparties. En l'absence d'une telle gestion collective, elle demande qu'une garantie de rémunération pour les artistes interprètes de la musique soit appliquée pour les œuvres téléchargées ou écoutées en streaming (diffusion en flux interactif).

Le manque à gagner des artistes interprètes de la musique a été estimé en 2009 entre 11,418 (hypothèse basse) et 15,040 millions d'euros (hypothèse haute). Il recouvre : l'absence d'une rémunération sur les titres ou albums téléchargés ou écoutés en streaming, l'absence d'une rémunération perçue auprès des webradios pour la musique qu'elles diffusent, l'absence de rémunération pour les musiciens sur la VOD (vidéo à la demande) et, enfin, sur les rémunérations perçues par les producteurs (et non partagées avec les artistes interprètes de la musique) sur les attentes téléphoniques musicales et les sonorisations (de sites internet, etc.).

Pour une redevance obligatoire perçue auprès des fournisseurs d'accès à internet (FAI)

En 2005 la SPEDIDAM a participé activement à la création de L'Alliance public artistes et contribué ainsi aux débats sur la licence globale. Celle-ci permettrait de mettre un terme à la répression des échanges illégaux sur Internet en apportant à ceux-ci un cadre légal.

Le manque à gagner lié à l'absence d'une licence globale a été estimé pour la France entre 3,852 milliards d'euros et 9,149,63 milliards d'euros sur la période 2004-2010 et en prenant en compte une redevance obligatoire de 4 euros en hypothèse basse et de 9,5 euros en hypothèse haute.

Bibliographie

• Idée Europe, Les manques à gagner des artistes-interprètes en 2009, rapport disponible sur le site officiel de la SPEDIDAM
• Commission pour la relance de la politique culturelle, Livre Blanc pour la relance de la politique culturelle, janvier 2007
• Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, VI^e rapport annuel, avril 2009
• Mario d'Angelo, Socio-économie de la musique en France, La Documentation Française, Paris, 1997
• Stéphane Le Sagère, Profession artiste, édition Irma, Paris, 2008
• Pierre-Marie Bouverie, Les contrats de la musique, édition Irma, Paris, 2007
• Jean Vincent, Droits d'auteur et droits voisins, coll. Aide-mémoire La Scène, Millénaire Presse, 2009
• Pierre-Michel Menger, Portrait de l'artiste en travailleur. Métamorphoses du capitalisme, Paris, La République des Idées, 2003.

Liens externes

• Site officiel
• Site de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ)
• Site de Sorecop Copie France
• Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique
• Le Fonds pour la création musicale (FCM)