Bien (Droit)

Classification des biens en droit civil français

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Un bien est une chose matérielle ou immatérielle qui est susceptible d'une appropriation légale.

Distinction entre les biens meubles et les biens immeubles

Immeubles

On en distingue trois catégories :

• Les immeubles par nature : Choses qui se caractérise par leur attache au sol, ils ne sont donc pas susceptibles d'être déplacés. Les immeubles par nature comprennent :
  • les fonds de terre ;
  • toutes les choses fixées au sol : les végétaux, les édifices.
• Les immeuble par destination : Ce sont des biens fondamentalement meubles, mais, parce qu'ils constituent l'accessoire d'un immeuble par nature, ils sont en droit d'être considérés juridiquement comme des immeubles. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation…
• Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : Ce sont des droits incorporels, autres que le droit de propriété, qui portent sur l'immeuble, tels que les droits réels immobiliers (usufruit, servitude, hypothèque…), les actions en justice relatives à un immeuble (actions en revendication, en bornage…) et les créances immobilières (close de réserve de propriété…)

Pour qu'un bien meuble par nature puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions :

• Le propriétaire doit être unique : le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire.
• La destination du meuble à l'immeuble doit correspondre à l'un des cas prévus par la loi :
  • Soit l'objet meuble par nature est définitivement attaché à l'immeuble par nature : le meuble est attaché à perpétuelle demeure.
  • Soit l'objet meuble par nature est affecté au service et à l'exploitation de l'immeuble par nature : le meuble est attaché au service du fonds.

Meubles

On en distingue là encore trois catégories :

• Les biens meubles par nature, c'est-à-dire les choses qui peuvent se déplacer :
  • soit toutes seules (les animaux) ;
  • soit par l'action d'une force extérieure (les meubles meublants).
• Les biens meubles par anticipation : immeubles par nature qui ont pour vocation à devenir meubles, c'est-à-dire qui sont destinés à être détachés prochainement du fonds auquel ils sont incorporés (futures récoltes, arbres fruitiers…).
• Les biens meubles par détermination de la loi : droits qui portent sur un meuble. En effet, le droit et la chose sur laquelle il porte se confondent. Par exemple, un droit de propriété sur un meuble est lui-même considéré comme meuble.

Biens patrimoniaux

Il existe trois catégories de biens, ou droits, patrimoniaux :

• Les droits réels : ce qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Les droits réels principaux sont le droit de propriété, ses démembrements ainsi que l'emphytéose.
  • Le droit de propriété réunit l'usus (droit d'usage de la chose), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit de disposer de la chose, droit de l'aliéner).
  • Les démembrements du droit de propriété existent chaque fois que ces trois pouvoirs ne sont pas exercés par la même personne. Ainsi, l'usufruit réunit l'usus et le fructus.
  • L'emphytéose : derrière ce mot, il faut voir un bail de très longue durée (18 à 99 ans) et qui est considéré comme un droit réel en raison de cette durée.
• Les droits intellectuels : ce sont des prérogatives reconnues aux personnes qui ont su créer par leur activité intellectuelle une certaine valeur. Il s'agit donc des droits d'auteur, des droits sur les brevets.
• Les droits personnels : il s'agit du droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une certaine prestation. Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire.

Distinction entre les biens fongibles et les biens non fongibles

• Les biens fongibles : ils n'ont pas d'individualité propre et sont envisagés dans leur genre ou dans leur espèce. On les connaît aussi sous le nom de choses de genre. Leur caractéristique est d'être interchangeables. Exemple : une baguette de pain, un sac de farine.
• Les biens non fongibles : ce sont des corps certains et sont envisagés dans leur individualité. Ils ne sont pas interchangeables. Tel est le cas pour un tableau de maître.

Distinction entre les biens consomptibles et les biens non consomptibles

• Les biens consomptibles : ils se consomment dès leur premier usage et ne peuvent plus l'être ensuite (les combustibles, les denrées alimentaires, le kleenex)
• Les biens non consomptibles : ils se prêtent à un usage prolongé (le canapé, la voiture)

Distinction entre les biens appropriés et les biens non appropriés

• La chose commune : C'est la chose qui par sa nature n'est pas est susceptible d'appropriation. On peut citer comme exemple l'air ou la terre.
• La chose sans maître : C'est la chose qui est susceptible d'appropriation mais ne l'est pas au moment où on les envisage. Ces choses n'ont pas de propriétaire (les poissons de la mer par exemple). Soient elles ont été abandonnées (voir Abandonnateur) ou alors elles ne sont pas encore appropriées par quelqu'un.
• Les choses appropriées : Ce sont les choses qui appartiennent aux personnes morales ou à des particuliers. Cela peut être des biens du domaine privé ou du domaine public.

Capitaux, fruits et produits

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Fruits : Un fruit est ce qu’une chose fournit périodiquement, sans altération de sa substance. Trois catégories se distinguent :

• Fruits naturels : fruits que la nature produit, sans intervention humaine
• Fruits industriels : obtenus par le travail de l’homme (récolte des champs cultivés…)
• Fruits civils : revenus en argent d’une chose, obtenus régulièrement (loyers, intérêts…)

Un bien qui produit des fruits est un bien frugifère.

Produits : Le produit est fourni par une chose sans périodicité et/ou avec altération de sa substance (exemple : argent récolté de la vente d'un bien).

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