Bloc De Légalité

Bloc de légalité

Hiérarchie des normes en droit français

Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme

Bloc de constitutionnalité

Bloc de conventionnalité

Bloc de légalité

Principes généraux du droit

Règlement (Décret · Arrêté)

Actes administratifs (Circulaire · Directive)

La notion de bloc de légalité a été dégagée par la doctrine juridique administrative française. Dans la hiérarchie des normes de Droit, le bloc de légalité comprend :

• les lois ordinaires ;
• les lois organiques ;
• les ordonnances ;
• les règlements autonomes.

Le bloc de légalité est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité, et il soumet lui même par ses dispositions les principes généraux du droit et les actes administratifs.

La justification du bloc de légalité

Les lois organiques

Les lois organiques précisent et complètent la Constitution. Elles sont votées par le Parlement et la Constitution de 1958 limite les cas de recours aux lois organiques. C'est une catégorie entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, il existe une procédure particulière d'adoption et de contrôle(art.46 de la Constitution de 1958). Le vote par le Parlement explique leur place dans la hiérarchie des normes à ce niveau. Elles ne sont promulguées qu'après la déclaration de leur conformité constitutionnelle du conseil constitutionnel.

Les ordonnances

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958 font quant à elles partie du bloc de légalité seulement une fois ratifiée par le Parlement. En effet, tant que l'ordonnance n'a pas été ratifiée, l'ordonnance est considérée comme étant un acte administratif, que peut donc contrôler le juge administratif.

Les règlements autonomes

Les règlements autonomes sont considérés comme faisant partie du bloc de légalité. Les règlements d'application, pris à la demande du législateur, sont eux considérés comme des actes administratifs. Les réglements autonomes constituent le bloc de légalité en raison de leur domaine d'intervention - celui de la loi défini dans l'article 34 de la Constitution de 1958 - et non de leur valeur juridique qui est celle d'un acte administratif.

Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au bloc de constitutionnalité

Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au bloc de supralégalité

Voir aussi

• Droit positif
• Hiérarchie des normes
• Contrôle de légalité

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