- Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française
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Chambre commerciale de la Cour de cassation française
Chambre commerciale, financière et économique 
Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés Président de chambre MmeClaire Favre Conseiller doyen Mme Chantal Lardennois Avocats généraux M. Yves Jobard, M. Francis Casorla, M. Patrick Bonnet, Mme Régine Bonhomme La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.
Compétence
Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :
- Assurance crédit
- Banques et effets de commerce
- Bourse
- Cautionnement dans la vie des affaires
- Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L.464-8 du code de commerce
- Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
- Droit maritime et assurance maritime
- Entreprises de presse
- Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
- Fonds de commerce
- Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
- Professions commerciales
- Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
- Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
- Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
- Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
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