Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française

Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française: Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Chambre criminelle

Abréviation Crim

Branche Droit pénal, procédure pénale

Président de chambre Hervé Pelletier

Conseiller doyen Guy Joly

Avocats généraux Louis Di Guardia
(premier avocat général)

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

Voir aussi

Commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Commission de révision des condamnations pénales

Cour de révision (France)

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Catégories : Juridiction pénale en France | Chambre de la Cour de cassation française

Chambre criminelle

Abréviation	Crim
Branche	Droit pénal, procédure pénale
Président de chambre	Hervé Pelletier
Conseiller doyen	Guy Joly
Avocats généraux	Louis Di Guardia (premier avocat général)

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