Chambre sociale de la Cour de Cassation

Chambre sociale de la Cour de Cassation

Chambre sociale de la Cour de cassation française

Chambre sociale
Courdecassation-quai-horloge.jpg
Abréviation Soc
Branche Droit du travail
Président de chambre Evelyne Collomp
Conseiller doyen Marie-France Mazars
Avocats généraux Jacques Duplat, Patrice Maynial, Pierre Foerst, Francis Cavarroc, Dominique Allix, Claude Mathon, Xavier Salvat

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée aux affaires sociales.

Compétence

Les principales attributions de la chambre sociale sont les suivantes :

  • Droits et obligations des parties au contrat de travail.
  • Rupture du contrat de travail dont licenciement économique et disciplinaire.
  • Relations collectives du travail.
  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise.
  • Représentation du personnel et protection des représentants du personnel.
  • Entreprises à statut.
  • Droit de l’emploi et de la formation.
  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique).
  • Interférence du droit commercial et du droit du travail.
  • Droit communautaire du travail.

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Chambre sociale de la Cour de cassation fran%C3%A7aise ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chambre sociale de la Cour de Cassation de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”