ACSE

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

L' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) est un « établissement public national à caractère administratif » français, qui « contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle».

Création

Elle a été créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, publiée au Journal officiel le 2 avril 2006. Elle remplacera,à la date de la mise en place de son Conseil d' Administration, le Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour toutes les actions qui ne seront pas liées à des actions de participation à l'accueil des populations immigrées.

Administration et composition du conseil d'administration de l'agence

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par l'État. Le conseil d'administration est composée « pour moitié de représentants de l'État » et « pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées ». Le président du conseil d'administration est désigné par l'État parmi ces dernières.voila ce que l'on peut dire sur le sujet.

Fonctionnement

« Le représentant de l'État dans le département y est le délégué de l'agence. Il signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi» Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'État.

Financement

«  Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

• Les subventions de l'État

• Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

• Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

• Les produits divers, dons et legs.

• L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.»

Mission et action de l'agence

• Elle met en œuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Une partie des agents et des missions de l'ANCSEC ont toutefois été transférées vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui dépend du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, en avril 2009 ^[1]. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du Service civil volontaire.

• Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.

• L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations, qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs. Elle veille à une mise en œuvre équitable de ces crédits sur l'ensemble du territoire national.

• Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'État pour la mise en œuvre d'actions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Conséquence de la mise en place de l'agence

« L' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est substituée, à la date d'installation de son conseil d'administration, au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour l'ensemble des actions engagées par cet établissement public administratif ( à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées) » Les actions de participation à l'accueil des populations immigrées seront « transférées à l' Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations  ».

«  A compter de la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, les compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations sont respectivement transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour ceux qui sont liés aux missions qui lui sont transférées et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour les autres. Ces transferts ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes. »

«  Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations transférés à l' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou, avec leur accord, à l' Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations conservent le bénéfice de leurs contrats.»

Références

1. ↑ Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, publié le 6 juin 2009 au JO.

Voir aussi

• Politique de la ville en France
• Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
• contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)

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