Code De La Nationalité Belge


Code De La Nationalité Belge

Code de la nationalité belge

Le code de la nationalité belge a été promulgué par la loi du 28 juin 1984, entrant en vigueur le 1er janvier 1985. Il a été modifié depuis à plusieurs reprises, en 1991, 1993, 1995, 1998 et 2000.

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