Code De Procédure Civile (Québec)


Code De Procédure Civile (Québec)

Code de procédure civile (Québec)

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Le Code de procédure civile du Québec (CPC) est un code de procédure qui renferme l’ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires, c'est-à-dire non administratifs.

Le Québec a entrepris depuis 2002 une vaste réforme de son Code de procédure civile.

Sommaire

Histoire

Le premier Code de procédure civile est entré en vigueur le 28 juin 1867 - à savoir, Acte concernant le Code de procédure civile du Bas-Canada[1]. En 1897, la première révision fut accomplie par un rapport des codificateurs[2].

Ultérieurement, la deuxième révision du Code de procédure civile fut finalisée en 1966. Une modification importante fut celle du premier article, qui annule l'emprisonnement en tout matière civile, sauf en cas de l'outrage au tribunal (voir article 1 du CPC).

En 2008, la troisième révision débutée en 2002 est en sa première phase. Son objectif est de rendre la justice plus accessible et moins coûteuse pour la population québécoise et le système judiciaire au Québec[3].

Juridiction

Compétences

Articles

Le Code de procédure civile (CPC) contient plus de 1 000 articles qui encadrent les droits et obligations des demandeurs, des défendeurs et des tribunaux.

Le CPC est divisé en dix livres, chacun concernant des obligations et des règles. Par exemple, la procédure ordinaire en première instance au livre II, l' exécution des jugements au livre IV, les procédures spéciales au livre V et les recours collectifs au livre IX. Chaque livre est divisé en catégorie de titre et ces derniers sont subdivisés en chapitres.

Les articles du CPC peuvent être subdivisés soit par alinéa soit par paragraphe. Les alinéas sont identifiés par un nouveau paragraphe sous le même article.

Exemple : 36.1.

La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des matières relatives à l'adoption.

Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la cour et la procédure qui doit être suivie devant elle sont déterminées par des lois particulières.

1978, c. 19, a. 48; 1982, c. 17, a. 6; 1988, c. 21, a. 80.

Le deuxième alinéa commence par : « Dans les autres matières... ». En général, les alinéas continuent l'idée ou la notion de l'alinéa précédent. S'il y a lieu de citer le deuxième alinéa de l'article 37 du CPC, voici une façon : « Art.36.1, alinéa 2 du C.p.c. » (il est possible de citer l'alinéa comme ceci : al.)

Quant à la subdivision des paragraphes des articles, ils sont identifiés par des chiffres : 1., 2., 3.; ensuite par des sous-paragraphes énumérés par des lettres : a), b), c).

Par exemple, pour le 483, nous avons :

De même, le jugement contre lequel n'est ouvert aucun autre recours utile peut être rétracté par le tribunal qui l'a rendu, à la demande d'une partie, dans les cas suivants:
7. Lorsque, depuis le jugement, il a été découvert une preuve, et qu'il appert:
a) que si elle avait été apportée à temps, la décision eût probablement été différente;
b) qu'elle n'était connue ni de la partie, ni de son procureur ou agent et
c) qu'elle ne pouvait pas, avec toute la diligence raisonnable, être découverte en temps utile.
1965 (1 re sess.), c. 80, a. 483; 1979, c. 37, a. 15; 1989, c. 54, a. 134

S'il faut citer le sous-paragraphe b), inscrire : « Art.483, al.1, par.7 b) du C.p.c. »

Il faut connaitre et identifier l'information de la dernière ligne de chaque article. Sous ce dernier, il y a des dates et numéros qui indiquent (du coté gauche à droite) l'année, le chapitre et l’alinéa de l’entrée en vigueur de l'article.

Pour l'article 37 du CPC :

La compétence des cours municipales de même que les pouvoirs des juges de paix, sont déterminés par des lois particulières.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 37; 1989, c. 52, a. 123.

À l'égard de cet article, il y a deux sections d’informations à la dernière ligne - séparées par « ; ». La première indique que l’article 37 est entré en vigueur en 1966 (la 1re année suivant la réforme de 1965) à l’alinéa 37 du chapitre 80 des Lois refondues du Québec (LRQ). La deuxième section indique qu’en 1989 au chapitre 52 alinéa 123, il y a une modification ou un amendement à l’article original. Pour des raisons de syntaxe, l’article le plus récent est seul présent. Un article ne peut être changé depuis la dernière révision de 1966, mais il est possible qu’un article soit modifié plusieurs fois.

Voir ci-dessous pour une liste non-exhaustive des articles du CPC.

Les dispositions générales

Article 4

L'article 4 fournit les définitions des termes et expressions qui sont souvent utilisés dans le CPC. Par exemple, il y a l'affidavit, le juge, le greffier et le tribunal.

Article 5

Cet article est la disposition qui explique le principe de l'audi alteram partem. Ce dernier est une règle d'ordre public qui prévoit qu'aucune décision juridique peut être rendue contre une partie sans que celle-ci soit entendue ou appelée.

Les tribunaux

La Cour d'appel

Article 25

La Cour d'appel du Québec est le tribunal général d'appel. Elle reçoit l'appel de tous les jugements (à moins d'une exception expresse).

Article 26

Al. 1 Les objets d'appel (de plein droit; appel automatique) sont:
1) les jugements finals de la Cour du Québec et la Cour supérieure (sauf aux cas où la valeur de l'objet en appel est moins de 50 000 CAD).

Quant à la procédure écrite

Article 78

Cet article prévoit que toute acte de procédure (sauf exception) d'une partie doit être signifié (porté en notification) à l'autre partie. De plus, l'acte doit, s'il y a une demande qui doit être présentée au juge, être accompagné par un avis de cette date de présentation. Quant à cette dernière, la signification doit être faite au moins un jour juridique franc avant (sauf en cas d'urgence).

Références

  1. Jean-Maurice Brisson, La Formation d'un droit mixte: l'évolution de la procédure civile de 1774 à 1867, Montréal, Les Éditions Thémis, 1986.
  2. Rapport de la Commission chargée de la révision du Code de procédure civile du Bas-Canada (1897), Québec, imprimé par Léger Brousseau, 1896.
  3. opinion du Ministre de la Justice Serge Ménard en juin 1998.

Articles connexes

Liens externes

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