Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques


Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.

Il décrit :

  • les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.
  • les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger.
  • les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1.
  • les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1.
  • le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé.
  • les réalisations d'opérations immobilières.
  • les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.

Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'Etat (qui deviennent caduques), la partie réglementaire devant être adoptée par un texte ultérieur.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Code g%C3%A9n%C3%A9ral de la propri%C3%A9t%C3%A9 des personnes publiques ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Code general de la propriete des personnes publiques — Code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par… …   Wikipédia en Français

  • Code général de la propriété des personnes publiques — Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l ordonnance 2006 460 du 21 avril 2006. Il… …   Wikipédia en Français

  • Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Propriétés des personnes publiques — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Code (droit) — Liste de codes juridiques Pour les articles homonymes, voir code. Pour le concept de code, voir Codification (droit). En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.… …   Wikipédia en Français

  • Code juridique — Liste de codes juridiques Pour les articles homonymes, voir code. Pour le concept de code, voir Codification (droit). En droit, un code est un recueil de lois ou de règles (code d honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.… …   Wikipédia en Français

  • PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… …   Encyclopédie Universelle

  • Propriete intellectuelle — Propriété intellectuelle Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

  • Code NAF — Le code NAF est l un des codes INSEE. C est la Nomenclature des Activités Françaises. Elle permet la codification de l APE, c est à dire de l activité principale exercée dans l entreprise ou l association. Cette nomenclature d activités… …   Wikipédia en Français

  • Code NAF Alphabétique — Pour consulter un article plus général, voir : Code NAF. Sommaire 1 Révision 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 2 Révision 1, 2003 2.1 A 2.2 …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.