Code Minier


Code Minier

Code minier

En France, c'est le code minier qui définit ce qu'est une mine.

Le code minier a été créé par décret du 16 août 1956 par la reprise de la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810 et des nombreux lois et décrets pris par la suite. Cette loi de 1810 remplaçait celle, catastrophique, de 1791. Ce code comporte des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire. Il a été depuis de très nombreuses fois modifié.

Le Code minier comporte de très nombreuses dispositions. Trois sont les plus fondamentales : la séparation du régime des mines de celui des carrières (et à l'origine une troisième catégorie, celle des minières), la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol (grande innovation par rapport à la loi de 1791) et la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la police des mines qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes..).

La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (charbon, pétrole, gaz), les métaux (fer, cuivre) et quelques autres matières (sel, soufre).

Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières, il s'agit notamment des matériaux de construction sable, argile, gypse, calcaire etc. Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.

Sommaire

Droits

L'autorisation ministérielle se présente sous la forme d'un titre minier : concession, permis d'exploitation (disparu aujourd'hui, sauf dans les DOM). Ce titre est attribué par décret en Conseil d'État après une longue procédure (peut demander plusieurs années). Il mentionne un périmètre, une superficie, une société titulaire, le ou les produits concernés. Il donne un droit d'exclusivité au titulaire pour la recherche et l'exploitation de ce ou ces produits dans le périmètre défini dans le texte du décret. Attribué à l'origine à perpétuité, sa durée est limitée à partir de 1919.

Le titre peut être cédé, mais cette vente doit, depuis 1911, être validée par l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel qui autorise la mutation du titre et qui est obtenu également à la suite d'une procédure précise. Il peut être également loué sous forme d'une amodiation (l'amodiation est la location d'un droit d'exploitation) qui doit également être autorisée par l'autorité concédante. L'amodiation peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine "Guillaume" en Lorraine).

Le titulaire du titre (concession ou permis d'exploitation)peut à tout moment et après là encore une procédure spéciale, renoncer à son titre. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Elle fait l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel. S'il n'a pas exploité sa concession, le propriétaire peut être déchu de son titre ; enfin, les concessions dont le ou les titulaires ne sont plus connus (sociétés dissoutes, héritages indivis ...) peuvent être annulées par l'autorité concédante sous forme d'arrêtés de retrait.

Ce titre donne d'abord la possibilité pour la société d'exploiter les matériaux situés sur ou sous des terrains qui ne lui appartiennent pas (contrairement aux carrières). Le concessionnaire est également autorisé à utiliser les terrains de surface même sans l'autorisation de leur propriétaire, pour y édifier les installations nécessaires à son travail y compris routes et voies ferrées. Ces servitudes ouvrent évidemment droit à indemnité.

Obligations

En matière de mines, le titre minier attribut un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêtés préfectoraux d'ouverture des travaux, après que les services se sont assuré que l'exploitant entend respecter les biens (en particulier ceux d'autruits dans le cas de potentiels dégâts de surface) et des personnes (en particulier des mineurs, dans le cadre du Réglement Général des Industries Extractives RGIE). toute modification importante de l'exploitation doit ainsi faire l'objet d'autorisation par AP (ouverture de nouveaux quartiers, mise en service de nouveaux matériels, fermeture de chantiers). Les ingénieurs du Service des mines (aujourd'hui, les DRIRE) sont chargés d'effectuer ce travail d'enquête (police des mines). Ils assurent également l'inspection du travail.

Il s'agit notamment de la nécessité de prévenir lesséquelles, désordres et nuisances de toute nature occasionnés par l'exploitation (affaissement minier, inondations...). L'arrêt des travaux s'accompagne ainsi d'études sur le risque, l'impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des terrils, démolition d'installations vétustes, mise aux normes de stations de relevage). Si certains impacts sont encore prévisibles (ennoyage des galeries, influence sur la nappe phréatique, grisou, mouvements de terrain), des dispositifs de surveillance à long terme doivent être prévus.

Également, le code minier a introduit une notion inhabituelle dans le droit, puisque l'ancien titulaire de la concession minière est responsable des dégâts que pourraient provoquer ses travaux, sans limite dans le temps (art. 75-1[1]). Cet article prévoit que, si l'ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, c'est l'État qui est garant.

Le cas de l'après-mine

Jusqu'à une période récente, la gestion des séquelles pouvant arriver après la disparition totale miniers n'était pas prévue spécifiquement par la réglementation française. Suite à plusieurs sinistres miniers survenus notamment en Lorraine, dans le bassin des anciennes mines de fer, une loi votée en 1999 a prévu différentes dispositions nouvelles. Celles-ci ont permis d'améliorer la prévention des risques (1957 à Lievin[2]), la maîtrise de l'urbanisme (cartes de risque, plans de prévention des risques miniers), l'indemnisation des sinistrés (création d'un fonds d'indemnisation).

Voir aussi

Mine (gisement)

Mines en France

Renonciation à un titre minier

Liens externes

  • le code [1]
  • divers textes de loi [2]
  • site de la DRIRE Lorraine [3]

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
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