Code des impôts

Code général des impôts

Pour les articles homonymes, voir CGI.

Le code général des impôts ou CGI regroupe, en France, des dispositions relatives au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950^[1].

Il rassemble notamment les dispositions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes et indirectes perçues par l'État et les collectivités territoriales.

Il se compose d'une partie principale accompagnée de quatre annexes :

• annexe I pour les règlements d'administration publique ;
• annexe II pour les décrets en Conseil d'État ;
• annexe III pour les décrets simples ;
• annexe IV pour les arrêtés.

Pour alléger ce code général des impôts, il a été décidé à la fin des années 1970 de mettre à part les règles concernant le contentieux de l'assiette et du recouvrement. Elles ont donc été rassemblées dans le Livre des procédures fiscales par deux décrets et un arrêté du 15 septembre 1981^[2].

Notes et références

1. ↑ Lien vers les textes codificateurs.
2. ↑ Décrets du 15 septembre 1981.

Voir aussi

• Le code général des impôts sur Legifrance.

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