Collectivites d'outre-mer


Collectivites d'outre-mer

Collectivité d'outre-mer

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Le terme de Collectivités d'outre-mer ou COM doit être utilisé depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour désigner le statut juridique de certains territoires de la République française régi par l'article 74 de la Constitution. Leur liste regroupe celle des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et celle des autres collectivités à statut particulier.

La Constitution connaît également le statut, bien distinct, de collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73. Il s'agit de collectivités situées outre-mer et dotées d'une assemblée délibérante unique, substituée au conseil général et au conseil régional. Cette catégorie (au départ prévue pour les actuels départements d’outre-mer qui ont rejeté par référendum ce changement de statut juridique qui leur imposait aussi leur organisation, contrairement aux COM) est aujourd'hui vide.

Sommaire

Compétences et organisation

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien à intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux[1],[2]. À Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi[3].

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (et à l'exception de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, sauf s'ils devaient en décider eux-mêmes autrement) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

Liste des COM pleinement organisées

La France compte actuellement six collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

  • Flag of French Polynesia.svg La Polynésie française est qualifiée de « pays d'outre-mer » et dispose d'une autonomie très poussée.
  • Coat of Arms of Saint-Pierre and Miquelon.svg Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l’océan Atlantique au large du Canada, a aussi une organisation voisine de celle d’un département, avec un conseil général où siègent les représentants de chaque commune, mais pas de conseil régional (la collectivité est une organisation unique, le conseil territorial, gérant les missions dévolues à la fois aux régions et celles transférées par l'État comme l'organisation de l'administration judiciaire) ; toutefois, la personnalité juridique spécifique de la collectivité dans certains traités internationaux économiques d’intérêt régional l'empêche d'être considéré comme un DOM (comme il l'a été dans le passé avant de devenir un TOM, puis symboliquement une collectivité territoriale), bien que la collectivité ne dispose toujours pas de la spécialité législative ; ceci est symboliquement affirmé par l’appellation spécifique de collectivité territoriale de la République française conférée par la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 votée par le Parlement et promulguée pour fixer son organisation dans le cadre du nouveau statut de COM[4].
  • Coat of Arms of Mayotte.PNG Mayotte est une île de l’océan Indien, détachée des Comores en 1976. Son organisation est fortement inspirée de celle d’un département : il y a un conseil général, mais aussi un conseil territorial, gérant les missions dévolues à la fois aux régions et celles transférées par l'État comme l'organisation de l'administration judiciaire spécifique ; ceci est symboliquement affirmé par l’appellation spécifique de collectivité départementale accordée à cette collectivité par la loi organique du 11 juillet 2001 ; néanmoins des statuts personnels spécifiques (protégés par la Constitution) ainsi que l'application du droit coutumier dans certaines matières judiciaires l'empêche de prétendre au titre de département d'outre-mer[5].Notons que Mayotte a accepté de devenir le 101e départements français lors du référendum du 29 mars 2009[6]. La participation a atteint 61.02%, pour une approbation de 95.22%. Suite à cette approbation populaire, le président des îles Comores, M. Ahmed Abdallah Sambi, demande l'annulation de ce vote[7].
  • Coa Wallis Futuna.svg Wallis-et-Futuna, dans l’océan Pacifique, possède une organisation très spécifique. C'est encore la seule portion habitée du territoire de la République qui n'est pas subdivisée en communes. Qui plus est, l'archipel est également organisé en deux royaumes de droit coutumier, compétents dans certains domaines (dont la gestion d'un domaine public coutumier, certaines dispositions du droit familial, patrimonial ou du commerce, l’éducation et certains domaines de la justice civile).

S’y ajoutent deux COM, au titre de ce même article 74 depuis une loi organique adoptée en début 2007, totalement appliquée depuis juillet 2008, suite aux référendums locaux en 2003 (voir dans la section suivante les mentions relatives à leurs anciens statuts transitoires) :

C'est suite aux deux référendums du 7 décembre 2003 tenus dans ces deux dernières ex-communes du département d'outre-mer de la Guadeloupe que les populations de ces deux territoires ont, par une large majorité, décidé d'évoluer vers le statut de collectivités d’outre-mer. Elles sont désormais indépendantes de la Guadeloupe et exercent les compétences dévolues aux communes, départements et régions, via une collectivité unique, nommée « conseil territorial », et élue pour 5 ans. Ces conseils territoriaux comptent 19 élus à Saint-Barthélemy pour environ 7 000 habitants et 23 élus à Saint-Martin pour environ 35 000 habitants. Les deux COM disposent de leur autonomie fiscale, ce qui entretient le flou quant à leur qualité de paradis fiscaux, voire de centres off-shore.
La création d’un poste de député pour chacune des deux COM a été votée. Toutefois, l’élection de ces députés ne pourra avoir lieu avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant celui de juin 2007. Fin 2006, le Sénat avait également créé deux postes de sénateurs. Leur élection devrait intervenir au cours de l’année.
Depuis juillet 2008, cette transition est terminée et ces deux COM disposent chacun de l’organisation en une collectivité territoriale unique (assimilée à la fois à une commune, un département et une région).

Liste des territoires à statuts spécifiques

D'autres territoires ont une organisation spécifique et ne constituent pas des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74, ni des collectivités au sens de l'article 73 :

  • Coat of arms of New Caledonia.svg la Nouvelle-Calédonie est traitée à part à cause de la Constitution et du caractère transitoire de son statut Sui generis, bien qu’elle soit organisée en collectivités territoriales reconnues pour le territoire, les provinces et les communes ;
  • Flag of the French Southern and Antarctic Lands.svg les Terres australes et antarctiques françaises (réorganisées à l’occasion de l’intégration des Îles Éparses) qui disposent d'un conseil local (reconnu comme une collectivité territoriale dotée d'un budget propre et d'une autonomie financière, de la capacité juridique, de compétences à caractère législatif local, ainsi que de compétences à caractère exécutif avec une administration propre), et de lois organiques et de décrets d’application relatifs à la désignation de compétence des chambres de la Cour des comptes et des autres juridictions civiles ou administratives (Tribunal d’instance, Tribunal administratif, de commerce) ou des juridictions d’appel correspondantes ;
  • Clipperton relève de la compétence de l’État à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale.

Références

Voir aussi

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