Collectivité d'outre-mer

Pour les articles homonymes, voir COM.

Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier.

Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec :

• les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ;
• les « collectivités se substituant à un département et une région d'outre-mer  » mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et qui continuent à relever de cet article^[1].

Compétences et organisation

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien à intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux^[2],[3]. À Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi^[4].

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (et à l'exception de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, sauf s'ils devaient en décider eux-mêmes autrement) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

Les COM régies par l'article 74

La France compte actuellement cinq collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

• La Polynésie française est qualifiée de « pays d'outre-mer » et dispose d'une autonomie très poussée.
• Saint-Pierre-et-Miquelon. La collectivité de Saint-Pierre et Miquelon est dotée d'une assemblée délibérante unique, le Conseil Territorial, gérant les missions dévolues à la fois aux régions et aux départements et celles transférées par l'État comme l'organisation de l'administration judiciaire) ; toutefois, la personnalité juridique spécifique de la collectivité dans certains traités internationaux économiques d’intérêt régional l'empêche d'être considéré comme un DOM (comme il l'a été dans le passé avant de devenir un TOM, puis symboliquement une collectivité territoriale), bien que la collectivité ne dispose toujours pas de la spécialité législative ; ceci est symboliquement affirmé par l’appellation spécifique de collectivité territoriale de la République française conférée par la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 votée par le Parlement et promulguée pour fixer son organisation dans le cadre du nouveau statut de COM^[5].

• Wallis-et-Futuna, dans l’océan Pacifique, possède une organisation très spécifique. C'est encore la seule portion habitée du territoire de la République qui n'est pas subdivisée en communes. Qui plus est, l'archipel est également organisé en trois royaumes de droit coutumier, compétents dans certains domaines (dont la gestion d'un domaine public coutumier, certaines dispositions du droit familial, patrimonial ou du commerce, l’éducation et certains domaines de la justice civile).

S’y ajoutent deux COM, au titre de ce même article 74 depuis une loi organique adoptée en début 2007, totalement appliquée depuis juillet 2008, suite aux référendums locaux en 2003 (voir dans la section suivante les mentions relatives à leurs anciens statuts transitoires) :

• Saint-Martin est la moitié septentrionale de l'île du même nom des petites Antilles dans la Caraïbe. COM au titre de l'article 74 de la constitution française, depuis une loi organique début 2007.
• Saint-Barthélemy est une île des petites Antilles dans la Caraïbe. COM au titre de l'article 74 de la constitution française, depuis une loi organique début 2007.

C'est suite aux deux référendums du 7 décembre 2003 tenus dans ces deux dernières ex-communes du département d'outre-mer de la Guadeloupe que les populations de ces deux territoires ont, par une large majorité, décidé d'évoluer vers le statut de collectivités d’outre-mer. Elles sont désormais indépendantes de l’archipel guadeloupéen et exercent tout à la fois les compétences dévolues aux communes, départements et régions, via une collectivité unique, nommée « conseil territorial », et élue pour 5 ans. Ces conseils territoriaux comptent 19 élus à Saint-Barthélemy pour environ 7 000 habitants et 23 élus à Saint-Martin pour environ 35 000 habitants. Les deux COM disposent de leur autonomie fiscale, ce qui entretient le flou quant à leur qualité de paradis fiscaux, voire de centres off-shore.
Les Îles des Saintes, dépendantes également de la Guadeloupe, ont aussi émises le souhait depuis 2003, d’évoluer rapidement vers un statut de collectivité d'outre-mer. Ces projets sont en attente d’organisation de consultations populaires par référendums auprès des populations concernées.

Mayotte était categorisée comme COM jusqu'au 31 mars 2011, où il est devenu DOM^[6].

Les collectivités uniques régies par l'Article 73 dernier alinéa

La France comptera à compter de fin 2012, deux nouvelles collectivités régies par l'Article 73 dernier alinéa de la Constitution française, il s'agit de la Martinique et de la Guyane. Cette évolution statutaire concerne les « collectivités se substituant à un département et une région d'outre-mer  » mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Les avant-projets en attente des Lois ordinaires sur les futures collectivités de Martinique et Guyane proposent l'organisation suivante :

Les organes de la Collectivité de Martinique

• Le conseil exécutif

le président du conseil exécutif + 8 conseillers exécutifs)

• Assemblée de Martinique

51 conseillers élu pour 6 ans au scrutin de liste à la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20% à la liste qui arrive en tête. Avec à sa tête un président et un bureau.
La circonscription électorale est divisée en 4 sections.
Le « conseil exécutif sera responsable devant l'Assemblée de Martinique qui pourra le renverser par une « motion de défiance constructive ».

• Conseil économique, social et environnemental

Les organes de la Collectivité de Guyane

• Le Président de l'Assemblée de Guyane et une commission permanente de 4 à 15 vice-présidents.

• Assemblée de Guyane, 51 conseillers élu pour 6 ans au scrutin de liste à la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20% à la liste qui arrive en tête.

• Conseil économique, social et environnemental

Les institutions de la COM régies par l'article 74

• Le représentant de l'État :
  • Le Préfet (à Saint-Pierre et Miquelon)
  • Le Préfet-Délégué (à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy)
  • Haut-Commissaire (en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna)

• Une assemblée délibérante :
  • Le Conseil territorial (à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre et Miquelon)
  • Assemblée de Polynésie française
  • Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna

• Un conseil consultatif :
  • Le Conseil économique et social (créé dans toutes les COM)

Territoires à statuts spécifiques

D'autres territoires ont une organisation spécifique et ne constituent pas des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74, ni des collectivités au sens de l'article 73 :

• la Nouvelle-Calédonie est traitée à part à cause de la Constitution et du caractère transitoire de son statut Sui generis, bien qu’elle soit organisée en collectivités territoriales reconnues pour le territoire, les provinces et les communes ;
• les Terres australes et antarctiques françaises (réorganisées à l’occasion de l’intégration des Îles Éparses) qui disposent d'un conseil local (reconnu comme une collectivité territoriale dotée d'un budget propre et d'une autonomie financière, de la capacité juridique, de compétences à caractère législatif local, ainsi que de compétences à caractère exécutif avec une administration propre), et de lois organiques et de décrets d’application relatifs à la désignation de compétence des chambres de la Cour des comptes et des autres juridictions civiles ou administratives (Tribunal d’instance, Tribunal administratif, de commerce) ou des juridictions d’appel correspondantes ;
• l'île de Clipperton relève de la compétence de l’État à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale.

Notes et références

1. ↑ Voir le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution de la Cinquième République française.
2. ↑ Augustin Scalbert, Ces petits paradis fiscaux français qu'on laisse prospérer, Eco 89, 17 octobre 2008.
3. ↑ La défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer, rapport du Sénat, 2002
4. ↑ Sébastien Chauvin et Bruno Cousin, Une île française sans impôts, Le Monde diplomatique, janvier 2006.
5. ↑ articles LO. 6411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou CGCT
6. ↑ Mayotte accède à son statut de département dans la confusion - LeMonde.fr

Voir aussi

Articles connexes

• France d'outre-mer
• Pays et territoires d'outre-mer
• Région ultrapériphérique