Commission Centrale D'aide Sociale
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Commission centrale d'aide sociale
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CCAS.
La commission centrale d'aide sociale se prononce sur les appels formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles) ; elle se prononce également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
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Catégories : Juridiction administrative en France | Aide sociale
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