Commission de la copie privee

Commission de la copie privée

En France, la commission de la copie privée appelée également commission dite de l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle, et plus communément connue aujourd'hui sous le nom de commission d'Albis (du nom de son rapporteur) est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 crée à l'époque dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé.

C'est la réponse concrète à la démocratisation de l'usage de la cassette analogique qui a tant défrayé la chronique dans les années 70-80, annonçant la fin de l'industrie musicale (déjà...) du fait de cette fameuse exception pour copie privée. Les supports visés sont également la cassette vidéo (VHS, V2000). Le principe est simple, le montant de la rémunération est acquitté par l'importateur et se retrouve au final dans le prix de vente public, de façon "indolore". C'est la raison pour laquelle il ne s'agit pas d'une taxe stricto sensu, mais d'une rémunération par prélèvement obligatoire sur certains supports d'enregistrement.

Satisfaisant aux exigences de son époque, cette commission ne s'était pas réunie depuis 1986, jusqu'à ce qu'arrivent les nouveaux supports numériques dans un premier temps, et surtout depuis peu la généralisation de l'internet à très haut débit permettant de faire transiter sur le réseau (public ou privé) des centaines de millions d'heures d'enregistrements numériques multimédias sans la moindre altération de qualité à chaque copie.

Dès lors, il apparaissait nécessaire de réactualiser d'une part les support sur lesquels cette rémunération serait assise et d'autre part l'assiette de cette rémunération. La commission fut donc reconstituée en 2000 au grand dam des défenseurs de la copie privée et autres adeptes du "gravage compulsif", avec une nouveauté, l'intégration d'un représentant de l'industrie musicale.

Ainsi furent donc progressivement assimilés les supports numériques tels les CD ou DVD dès 2001, et le travail de la commission n'a cessé depuis. C'est en toute logique que progressivement et en adéquation avec les évolutions technologiques en matière de stockage numérique, la commission n'a cessé son travail depuis se réunissant régulièrement. Depuis, ce sont les périphériques de stockage qui sont visés tels les clés USB, lecteurs MP3, disques durs externes et bientôt autres lecteurs multimédias.

Voir aussi

• http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/
• http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0909/joe_20070909_0209_0015.pdf

Ce document provient de « Commission de la copie priv%C3%A9e ».