Commission de réexamen des condamnations pénales

Commission de réexamen des condamnations pénales

Commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Créée par la Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence (articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), la commission examine les demandes faites « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme. »

Liens externes

Site officiel

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Commission fran%C3%A7aise de r%C3%A9examen d%27une d%C3%A9cision p%C3%A9nale cons%C3%A9cutif au prononc%C3%A9 d%27un arr%C3%AAt de la Cour europ%C3%A9enne des droits de l%27homme ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission de réexamen des condamnations pénales de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Commission de révision des condamnations pénales —  Ne doit pas être confondu avec Commission de réexamen des condamnations pénales …   Wikipédia en Français

  • Conseil des parties — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …   Wikipédia en Français

  • Maurice Papon — Pour les articles homonymes, voir Papon (homonymie). Maurice Papon (né à Gretz Armainvilliers le 3 septembre 1910 – mort à Pontault Combault le 17 février 2007) était un homme politique et haut fonctionnaire français, condamné …   Wikipédia en Français

  • Affaire Papon — Maurice Papon Pour les articles homonymes, voir Papon (homonymie). Maurice Papon (Gretz Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut fonctionnaire français, condamné… …   Wikipédia en Français

  • Préfet Papon — Maurice Papon Pour les articles homonymes, voir Papon (homonymie). Maurice Papon (Gretz Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut fonctionnaire français, condamné… …   Wikipédia en Français

  • Cour européenne des droits de l'homme — 48° 35′ 50″ N 7° 46′ 29″ E / 48.5973, 7.77462 …   Wikipédia en Français

  • Cour Européenne Des Droits De L'homme —  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg …   Wikipédia en Français

  • Cour Européenne des Droit de l'Homme — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

  • Cour Européenne des Droits de l'Homme —  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg …   Wikipédia en Français

  • Cour Européenne des Droits de l’Homme — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”