Communautés de communes

Communauté de communes

En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la définition suivante :

« La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »

Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.

Principales caractéristiques

C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut être à TPU (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes), c'est à dire que la taxe professionnelle est directement perçue par l'EPCI; ou à fiscalité additionnelle, les communes versant alors une partie (décidée au niveau communautaire) de leurs taxes : taxe d'habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et taxe professionnelle. Ces quatre taxes sont ce que l'on appelle communément les impôts locaux

Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes :

• actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
• aménagement de l'espace.

Elle doit également exercer des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :

• protection et mise en valeur de l'environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l'assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté en fonction d'un intérêt communautaire^[1] qu'elles définissent ensemble. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.

En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.

Voir aussi

• Administration territoriale
• SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple)
• SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique)
• SCOT (schéma de cohérence territoriale)

Lien externe

• Base de données sur l'intercommunalité du ministère de l'intérieur
• Groupements à fiscalité propre en Ile-de-France
• Les Chiffres clés des collectivités locales sur le portail de la DGCL

Notes et références

1. ↑ Voir une description de la notion d'intérêt communautaire sur le site du Minefi.

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