- Conseil En Propriété Industrielle
-
Conseil en propriété industrielle
La profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du code de la PI qui possède la capacité de représenter ses clients en vue du dépôt des brevets et des marques commerciales auprès de l'INPI.
Sommaire
Description du métier
Le conseil en propriété industrielle a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes y compris en ce qui concerne les consultations juridiques et la rédaction de contrats[1].
Les conseils en propriété industrielle se répartissent en deux profils, bien qu'un nombre non négligeable possèdent la double compétence, entre d'une part les conseils de formation scientifique (ingénieurs, docteurs...) traitant principalement des brevets, et d'autre part les juristes, traitant principalement des marques, dessins et modèles, noms de domaines... La formation au CÉIPI (Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle) est d'ailleurs distincte et indépendante pour ces deux grands domaines.
L'ingénieur en propriété industrielle intervient en matière de brevets d'invention, marques de fabrique et de services, dessins et modèles, protection de logiciel ou de bases de données, défense des droits d'auteur, protection du savoir-faire et transfert de technologie, pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession...), ainsi que pour l'évaluation des droits de propriété industrielle.
La loi française requiert que les Conseils en propriété industrielle français possèdent des qualifications universitaires de haut niveau :
- Un diplôme d'ingénieur ou une maîtrise
- Un diplôme spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (CÉIPI)
- Un examen professionnel établi par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine sous la responsabilité d'une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle, liste tenue par l'INPI.
Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI).
La CNCPI est une personne morale instituée par la loi pour représenter les Conseils en propriété industrielle français auprès des instances gouvernementales, défendre leurs intérêts professionnels, s'assurer du respect des règles de déontologie professionnelle et faire connaître la profession.
La CNCPI s'assure des compétences professionnelles, de l'indépendance et l'éthique des Conseils en propriété industrielle.
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est en voie d'être supprimée, par rapprochement avec la profession d'avocats. Une proposition de loi[2] organisant l'unification des deux professions a été discutée au Sénat le 11 février 2009. Les CPI devraient devenir avocats, titulaires de la mention de spécialiste en propriété intellectuelle [3][4].
Revenus des Conseils en propriété industrielle
En France, la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession règlementée qui est autorisée (mais non obligatoire) pour la représentation des tiers en matière de brevets auprès de l'INPI. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI ou un master II "droit de la PI" reconnu est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet en PI ou d'un service PI de l'industrie. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est un des organismes habilités à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI (avec, par exemple, les master en PI de Paris II ou Paris 13). Il faut auparavant avoir un diplôme d'ingénieur ou Bac + 4 scientifique ou juridique pour pouvoir suivre la scolarité du CEIPI.
Les grands cabinets parisiens sont caractérisés par une structure à deux échelons : les associés et les salariés. Les associés peuvent, grâce à l'effet de levier constitué par la masse des "conseils salariés" constituer des revenus annuels nets de plusieurs centaines de milliers d'euros.[réf. nécessaire]
Des revenus pour des traductions
Une partie des revenus provient de prestations de traduction de brevets[réf. nécessaire].
En effet, pour que le titulaire d'un brevet européen puisse garantir ses droits dans un pays du brevet européen, il doit déposer auprès de l'Office National de ce pays une traduction de son brevet.
Il s'agit là de l'étape dite de "validation nationale d'un brevet européen". Il n'existe pas de monopole de la profession de Conseil en Propriété Industrielle pour déposer les traductions auprès de l'Office français (INPI). Tout titulaire d'un brevet européen peut déposer lui-même une traduction auprès de l'INPI pour valider son brevet en France. Il en est de même dans tous les autres pays du brevet européen (plus de 32 à l'heure actuelle).
Cependant, on peut utiliser pour la validation nationale les services d'un Conseil en Propriété Industrielle. Usuellement, celui-ci fera tout d'abord traduire le texte par un professionnel, puis effectuera une relecture attentive du texte traduit afin de s'assurer de la bonne correspondance des deux textes.
Le Conseil en propriété industrielle prélève ainsi des frais de "relecture".
La thèse "anti-traduction"
Selon une thèse plutôt intéressante, certains prétendent que ces revenus sont quasiment sans aucune charges et sont donc constitutifs d'une importante marge et que l'on comprend pourquoi la défense de la langue française, souvent mis en avant, est un prétexte plus qu'un argument pour protéger cette sorte de second monopole, celui de la relecture des traductions de brevets.
Le paradoxe viendrait du fait que la rédaction elle-même du brevet n'est pas très rentable, car le cabinet doit prendre en compte l'ensemble de ses frais administratifs et surtout le salaire de l'ingénieur-brevet qui rédige le texte, sachant que le temps de rédaction est plus long que celui relatif à une simple relecture. C'est donc l'ensemble des revenus "annexes" tels les revenus liés aux traductions, sur lesquelles, bien sûr une marge est faite, et surtout aux "validations" qui permettent de compenser la moindre rentabilité de l'activité plus noble de la rédaction elle-même du brevet. Ces revenus "annexes" n'en représentent pas moins des revenus certains, même s'il n'existe aucun monopole pour les Conseils en Propriété Intellectuelle pour effectuer les validations.
De là, il est prétendu que cette structure de revenus permet aux CPI de dire que la suppression de cette rente, par exemple par l'instauration du brevet communautaire (dans une seule langue pour la simple description de l'invention), projet mis en sommeil depuis les années 1970, et concurrencé par l'organisation de l'ensemble des professionnels de la PI d'Europe via l'OEB (Office Européen des Brevets), les contraindra inéluctablement à augmenter leurs honoraires de rédaction des brevets[réf. nécessaire]. Cette augmentation des frais serait préjudiciable en premier lieu aux petits inventeurs individuels, ceux qui s'illustrent au Concours Lépine. Ainsi, les traductions se justifient par un désir de protéger les petits inventeurs. Ce serait pour contenir à un niveau modeste les frais relatifs aux petits brevets qui ne seront jamais traduits, qu'il serait souhaitable de maintenir autant de systèmes de brevets, avec traduction et relecture, qu'il existe de pays où l'invention doit être protégée, pour celle qui mérite d'être protéger internationalement.
De là, il n'y a qu'un pas pour prétendre que la conséquence la plus certaine d'une suppression de la source de revenus que constituent les traductions et relectures serait, plus que la disparition des petits inventeurs, la diminution des revenus des CPI et leur probable restructuration avec une recherche de plus grande productivité[réf. nécessaire].
Une réflexion mérite d'être menée sur le sens des positions officielles de la profession des Conseils en Propriété Industrielle au regard de ses intérêts strictement financiers, et notamment de ceux des grands cabinets, qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux des Conseils indépendants.
La thèse "pro-traduction"
- A ce sujet, on ne manquera pas de s'intéresser aux disposition du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) en matière de traduction: voir en particulier l'article L.614-10.
D’après celui-ci, si la traduction française s’avérait conférer une étendue de protection plus large que le texte d’origine, seul le texte d'origine serait alors à prendre en compte pour apprécier l'étendue de protection conférée par le brevet. Si en revanche la traduction française s’avérait conférer une étendue de protection plus réduite que le texte d’origine, seul le texte français serait alors à prendre en compte.
En pratique, cela signifie que « selon la qualité de la traduction effectuée dans la langue nationale, le brevet peut-être ou non opposé à un contrefacteur sur ce territoire pour l'obtention de dommages et intérêts au titre du préjudice subi. »
Un petit exemple pour illustrer ces propos
La société anglaise A est titulaire d'un brevet européen délivré et dont l'étendue de protection est juste et bonne d'après l'examen de la demande de brevet européenne. La société A valide son brevet européen en France en déposant auprès de l'INPI une traduction (par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle ou non) en langue française pour que ses droits soient fondés en France.
Surgit alors une société française B qui contrefait allègrement le brevet européen de la société A, et ce pendant une durée de 2 ans avant que la société A ne s'en aperçoive. La société A réagit alors et décide d'assigner en contrefaçon la société B.
Il se trouve après analyse que le texte de la traduction française ne correspond pas fidèlement au texte anglais d'origine du brevet européen...et qu'il en résulte que la société B est contrefacteur au sens du texte anglais, mais pas au sens du texte français !
La société anglaise A, dont les droits semblaient parfaitement établis, ne pourra ainsi pas demander réparation au titre du préjudice induits par les faits et agissements de la société française B pendant les 2 années précédant l'assignation.
La société A ne pourra obtenir réparation qu'à partir du dépôt auprès de l'INPI d'une traduction corrigée.
Il en résulte dès lors une perte de marchés et de chiffre d'affaires importante pour la société A pour avoir initialement déposé une traduction erronée auprès de l'INPI... D'où l'importance de l'exactitude des traductions pour la phase de validation nationale d'un brevet européen, et ce dans tous les pays du brevet européen.
- Il se pose enfin un autre problème pour les petits inventeurs et chefs d'entreprise français: celui de savoir s’ils contrefont ou non le brevet d'un tiers. Rappelons que le niveau d'études du chef d'entreprise moyen français est le Certificat d'Études, soit moins que le Baccalauréat. Saura-t-il analyser et comprendre le danger d'un brevet écrit en anglais ou allemand ? On peut en douter vu la qualité de l'enseignement des langues en France. Dès lors, l'obligation de traduction dans la langue nationale pour valider un brevet européen semble plus qu'utile pour la bonne information des tiers et la sécurité juridique de tous.
- C'est pourquoi l'intervention d'un Conseil en propriété industrielle (ingénieur (ou docteur en sciences), multi-lingue en technique, titulaire d'un 3°Cycle de droit spécialisé, mandataire dûment agréé après avoir subi des examen officiels de qualifications en France et en Europe.) peut être utile, et que sa prestation de relecture lors d'une traduction est loin d'être injustifiée au regard des conséquences qu'une erreur de traduction peu entraîner.
Conclusion sur les traductions
Le fait est que tout le monde n'est pas multilingue, et que pour l'appréciation juridique d'un texte on ne peut pas se contenter d'une traduction automatique comme on peut en faire sur Internet. Les juges eux-mêmes ne peuvent apprécier que des pièces rédigées en langue officielle, c'est-à-dire en français.
Que les traductions, lors de le phase de validation nationale, soient génératrices de revenus pour les Conseils en Propriété Industrielle est exact, mais que ce soit le seul intérêt est parfaitement erroné et simpliste.
Les graves problèmes de sécurité juridique des tiers et de l'opposabilité du droit d'une personne à une autre en dépendent. Dès lors, il faut considérer que les traductions, à défaut de trouver mieux, sont un mal nécessaire pour qui veut se préserver un monopole d'exploitation d'invention sur un territoire donné.
La France a ratifié le Protocole de Londres le 26 septembre 2007. La traduction en français des brevets européens rédigées en anglais ou en allemand ne sera donc plus obligatoires. Date d'entrée en vigueur : mai 2008
Voir aussi
Liens internes
- Brevet ~ Marque ~ Droit d'auteur ~ Dessins et modèles
- INPI
- Propriété intellectuelle ~ Propriété industrielle
Liens externes
- Institut national de la propriété industrielle
- Compagnie nationale des Conseils en Propriété Industrielle
- Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle
Références
- ↑ Conditions d'exercice de la profession de Conseil en propriété industrielle
- ↑ http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/31.html
- ↑ http://breese.blogs.com/pi/2009/01/cpi-le-chant-du-cygne-dune-profession-règlementée.html
- ↑ http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2009/01/fusion-avocats-cpi-discussion-au-snat.html
Portail du droit français
Catégorie : Propriété intellectuelle
Wikimedia Foundation. 2010.
