Conseil de famille (droit)
- Conseil de famille (droit)
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Le conseil de famille en droit.
France
Le conseil de famille est une assemblée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille (de 4 à 6 membres) désignés par le juge des tutelles (art. 399 C.civil). Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent (article 407 à 409 du code civil). Le conseil de famille est l'un des organes de contrôle du tuteur. Ses attributions sont :
- Il nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il nomme le subrogé tuteur (art. 404 & 420 C.civil). Il statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur (art. 437 C.civil) et prononce leur destitution (art 447 C.civil).
- Il règle le budget de la tutelle (art. 454 C.civil) et autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens du mineur (art. 457 c.civ)
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