Conseiller des tribunaux administratifs

Conseiller des tribunaux administratifs

Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France

Sommaire

Activités

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont une double activité : contentieuse et administrative.

Fonctions juridictionnelles

Les tribunaux administratifs, sont en premier ressort (et sous réserve d'appel auprès des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat), juges de droit commun du contentieux administratif. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel connaissent d'une grande partie des litiges qui peuvent naître entre l'administration et les administrés. Par exemple :

  • Recours contre une décision prise par une autorité administrative
  • Contestation fiscale ou électorale
  • Demande d'indemnités en réparation d'un dommage subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics
  • Demande d'indemnités en réparation d'un dommage causé par une autorité administrative.

Fonctions administratives

Les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent être appelés à rendre leur avis sur les questions qui leurs sont soumises par les préfets des départements du ressort du tribunal et à assurer des missions déterminées. Ils président ou participent à de nombreuses commissions administratives (commission départementale des impôts directs, de recensement des scrutins électoraux ... ) Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont normalement recrutés par la voie de l'ENA. En fonction des nécessités de service, les membres du corps peuvent, à titre complémentaire, être recrutés par le recrutement complémentaire.

Conditions

  • Age : Avoir au moins 25 ans au 31 décembre de l'année du concours
  • Diplôme exigé : diplômes exigés pour se présenter au concours de l'ENA (licence, maîtrise, master 1ère année, diplôme d'un IEP)

Épreuves du concours dit de recrutement complémentaire

Épreuves Écrites d'Admissibilité

  • Étude d'un dossier de contentieux administratif (Durée : 4 heures, coefficient 2)
  • Composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif. (Durée : 4 heures, coefficient : 1)

Épreuve Orale d'Admission

  • Interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury. (Durée : 30 minutes précédées de 30 minutes de préparation; coefficient 2)

Carrière

Les candidats reçoivent une formation complémentaire statutaire de six mois au Conseil d’Etat.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d%27appel en France ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conseiller des tribunaux administratifs de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel — Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d appel L article L232 1 du code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d appel (CSTACAA) :… …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel — L article L232 1 du code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d appel (CSTACAA) : exerce seul, à l égard des membres des tribunaux administratifs et cours… …   Wikipédia en Français

  • Liste des concours administratifs de catégorie A — Article principal : Fonction publique française. Fonction publique d État Conseil d État Conseiller des tribunaux administratifs Ministère de la culture et de la communication Architecte en chef des monuments historiques Architecte urbaniste …   Wikipédia en Français

  • Conseiller de TACAA — Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d appel en France Sommaire 1 Activités 1.1 Fonctions juridictionnelles 1.2 Fonctions administratives 2 Conditions …   Wikipédia en Français

  • Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en France — Sommaire 1 Activités 1.1 Fonctions juridictionnelles 1.2 Fonctions administratives 2 Recrutement …   Wikipédia en Français

  • conseiller — 1. conseiller [ kɔ̃seje ] v. tr. <conjug. : 1> • Xe; lat. pop. °consiliare, class. consiliari → conseil 1 ♦ Conseiller qqch. à qqn, lui indiquer (ce qu il convient de faire ou de ne pas faire). ⇒ proposer, recommander, suggérer. Je vous… …   Encyclopédie Universelle

  • Institut français des sciences administratives — (IFSA) Création 1947 Type association reconnue d utilité publique Conseil d État Paris  France Langue(s) …   Wikipédia en Français

  • Conseil de discipline des magistrats du siège — Conseil supérieur de la magistrature (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Conseil supérieur de la magistrature …   Wikipédia en Français

  • Conseil supérieur des chambres régionales des comptes — Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce le pouvoir disciplinaire à l égard des membres du corps des chambres régionales des comptes (article L223 1 du code des juridictions financières). Il donne des avis concernant l… …   Wikipédia en Français

  • Juge Des Référés — Le juge des référés est le juge saisi selon une procédure d urgence. Le référé est une procédure très rapide, simplifiée, tendant à obtenir d un juge unique les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”