Contredit En Procédure Civile Française


Contredit En Procédure Civile Française

Contredit en procédure civile française

La procédure de contredit permet d'attaquer la décision d'un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile).

Il s'agit d'une voie de recours.

Voir aussi

Jacques BELLICHACH, La face cachée du contredit, Recueil Dalloz 2009, n°28, p. 1914 et s.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Contredit en proc%C3%A9dure civile fran%C3%A7aise ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contredit En Procédure Civile Française de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Contredit en procedure civile francaise — Contredit en procédure civile française La procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile). Il s agit d une voie de… …   Wikipédia en Français

  • Contredit en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec contradiction. En procédure civile en France, la procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de… …   Wikipédia en Français

  • Contredit — en procédure civile française La procédure de contredit permet d attaquer la décision d un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile). Il s agit d une voie de recours. Voir… …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

  • Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel (justice française) — Appel dans la justice française  Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] …   Wikipédia en Français

  • Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit …   Wikipédia en Français

  • Politique culturelle francaise — Politique culturelle française La politique culturelle française regroupe les actions gouvernementales, administratives et territoriales, orientées vers un enjeu culturel. Sommaire 1 Le constat d une exception française 2 Une spécificité… …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.