Contredit en procedure civile francaise
- Contredit en procedure civile francaise
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Contredit en procédure civile française
La procédure de contredit permet d'attaquer la décision d'un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile).
Il s'agit d'une voie de recours.
Voir aussi
Jacques BELLICHACH, La face cachée du contredit, Recueil Dalloz 2009, n°28, p. 1914 et s.
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Catégories : Procédure civile en France | Voie de recours dans les procédures juridictionnelles en France
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