Controle scientifique et technique de l'Etat
- Controle scientifique et technique de l'Etat
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Contrôle scientifique et technique de l'État
Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Ce contrôle s'opère principalement en droit du patrimoine.
Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire.
Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur :
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