Convention de La Haye (1980)

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La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants.

Cette convention est une norme de droit international privé.

Procédure

La Convention de La Haye prévoit, en cas d'enlèvement parental international ou de non-présentation illicite d'un enfant (refus d'assurer un droit de visite, par exemple), que le parent lésé puisse saisir l'Autorité Centrale^[1] de son pays (auprès du ministère de la justice) afin que celle-ci requiert auprès de l'Autorité Centrale du Pays dans lequel se trouve le ou les enfants concernés, que cette dernière attaque le parent "présumé enlevant" auprès du tribunal local.

Selon le Règlement Communautaire dit Bruxelles 2 bis qui prévoit les modalités d'applications de la Convention et entend raccourcir les délais, pour que le tribunal local saisi par le ministère publique, statuant en droit communautaire, ordonne le retour immédiat des enfants concernés, il doit répondre positivement à ces trois questions :

• L'autorité parentale incombe-t-elle exclusivement ou conjointement au parent ayant saisi l'Autorité Centrale?
• La résidence habituelle^[2] des enfants était-elle effectivement dans le pays requérant à la date du déplacement ou de la non présentation?
• L'institution judiciaire du pays requérant est-elle en mesure de protéger les intérêts supérieurs des enfants?

Si le tribunal répond positivement aux trois questions, il ordonne et fait exécuter le retour des enfants.

Le tribunal est censé statuer dans les six semaines de sa saisine.

Signataires

Pays signataires au 1^er janvier 2011 :      Pays membres de la Conférence de la Haye de droit international privé     Pays non membres

Notes et références

1. ↑ L’Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d’enfants « Les textes en vigueur prévoient, à cet effet, la désignation d’Autorités centrales chargées de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue du retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle, ou de la reconnaissance et l’exécution d’un droit de visite accordé à l’étranger ou encore à organiser un tel droit de visite. Les Autorités centrales agissent soit en qualité d’autorité requérante, soit en qualité d’autorité requise. »
2. ↑ La notion de résidence habituelle, pour un enfant, est une notion qui recouvre une dimension subjective. Elle se situe au lieu de ses attaches sociales et éducative. Mais surtout au lieu où les détenteurs de l'autorité parentale ont décider de fixer cette résidence habituelle.

Liens externes

• Texte de la Convention
• Guide des bonnes pratiques de la Convention enlèvement d'enfants
• A propos du Règlement Communautaire Bruxelles 2 bis
• En France
• Élément de doctrine à propos du règlement
• Témoignage sur la procédure