Coopérative d'intérêt collectif

Société coopérative d'intérêt collectif

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif est une Sociéte anonyme ou SARL qui associe autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, ...) et des contributeurs (associations, collectivités, etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire (géographique ou sectoriel).

Elle fonctionne selon les principes coopératifs "un homme, une voix", promeut des valeurs collectives et possède une dimension sociale. C'est une société coopérative de forme commerciale à but non lucratif. Le statut SCIC est obtenu après agrément préfectorale. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique.

Repères essentiels

• Objet - La SCIC a pour objet "la production ou la fourniture, à des personnes physiques ou morales, de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale". Les tiers non associés - c’est-à-dire les personnes ou structures ne détenant pas de part du capital de la coopérative - peuvent bénéficier des produits et services de la SCIC.
• Forme - La SCIC prend obligatoirement la forme d'une SA ou SARL, à capital variable.
• Associés - Dans une SCIC, il faut obligatoirement et au minimum trois types d'associés : • des salariés de la coopérative, • des bénéficiaires, • toute autre personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (notamment des collectivités publiques, des entreprises, des associations, des collectivités territoriales dans la limite de 20 % du capital social de la SCIC, des bénévoles,...).
• Droit de vote - Selon le principe général de la coopération, chaque associé dispose d'une et une seule voix à l'Assemblée Générale. Pour garantir la démocratie au niveau du groupe avec un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être organisé en collèges (trois au minimum). L'organisation (non obligatoire) des collèges est déterminée par les statuts. Aucun collège ne peut disposer de la majorité à lui seul.
• Contrôles - La SCIC doit être agréée par le préfet pour cinq ans. Elle doit tous les 5 ans faire examiner sa situation financière et sa gestion coopérative (révision coopérative).
• Fiscalité - Les SCIC relèvent de la fiscalité de droit commun, sauf pour l'impôt sur les sociétés. En effet, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 50 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007). Elle ne bénéficient pas des avantages propres aux SCOP (exonération de TP, priorité aux appels d'offres...).

• A savoir : des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2006)

Voir aussi

• Société
• Coopérative
• Scop pour Société coopérative de production
• Coopérative d'Activités et d'Emploi
• Cave coopérative
• Coopérative d'utilisation de matériel agricole
• Mutuelle

Liens externes

• Foire aux questions, documentations, actualités et scic agréées
• Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM

Quelques Scic agréées

• ATLA le village des musiques actuelles implanté à Paris 18ème, ATLA est la 1ère SCIC culturelle en France
• Autotrement (auto partage)
• Bois Bocage Energie (énergie renouvelable)
• Cliss XXI (prestations informatiques)
• Enercoop
• Habitats Solidaires
• Okhra (Conservatoire des ocres et pigments appliqués)
• RESCOLL, Centre Technologique ( Centre de ressources technologiques) dans le domaine de l'étude sur les matériaux innovants
• WebSourd (traduction langue des signes)

• Liste complète des SCIC agrées : Liste complète des Scic agréées

Quelques Scic en projet

• BSC, commercialisation de gite ruraux par la SCIC bati deco paysages
• Ecovoiturons, association de covoiturage citoyen. Le covoiturage est une pratique d'intérêt collectif qui protège l'environnement et développe le lien social, mais qui commence à être convoité par le secteur commercial. Comment concilier intérêt collectif et économie?
• Mutualisation de compétences et de moyens, soutien de projets de logiciels libres, Offrir a tous des solutions informatiques alternatives, libres, fiables et dignes de confiance, basées sur les logiciels libres et Open-Source, voir la proposition de statuts sur http://xena.ww7.be/neoskills/html/BP/statuts/statuts.html

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