Cour D'appel De Versailles

Cour D'appel De Versailles

Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.

Tribunaux du ressort

- 4 tribunaux de grande instance 24 tribunaux d'instance 14 conseils de prud'hommes 5 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir
  • Chartres
  • Châteaudun
  • Dreux
  • Nogent-le-Rotrou
  • Chartres
  • Dreux
Yvelines
  • Mantes-la-Jolie
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Saint-Germain-en-Laye
  • Versailles
  • Versailles
Hauts-de-Seine
  • Nanterre
  • Boulogne-Billancourt
  • Nanterre
Val-d'Oise
  • Cergy-Pontoise

Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

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