Accord commercial anti-contrefaçon

L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.

Le champ d'action de l'ACTA s'étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu'aux infractions au droit d'auteur sur Internet^[1]. Le titre de l'ébauche du traité suggère en effet que l'accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d'auteur dans le contexte d'« Internet et des technologies de communication »^[1].

Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement^[2] et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies)^[3].

L'absence de transparence des négociations^[4],[5] suscite de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociés à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. Des documents ont néanmoins fuité dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks, provoquant ainsi une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociations. Il a ainsi fallu attendre le 20 avril 2010 pour qu'une version officielle^[6] soit publiée, une nouvelle version ayant été rendue publique le 6 octobre^[7]. Entamées dès 2007, les négociations avaient pourtant officiellement commencé en juin 2008, soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public. L'absence de transparence a même pu conduire l'eurodéputée Marielle Gallo à renvoyer à la présente page de Wikipédia dans son projet de rapport au Parlement de 2010 concernant le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle^[8].

Description

L'ACTA est en cours d'élaboration entre plusieurs États, qui se rencontrent périodiquement pour négocier : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne (UE)^[9], et dont l'objectif est décrit comme une réponse à « l'augmentation dans le commerce international des contrefaçons et des produits sous copyright piratés »^[2],[10].

L'idée de créer un traité multilatéral sur la contrefaçon a été développée par le Japon et les États-Unis en 2006. Le Canada, l'Union Européenne et la Suisse rejoignirent les discussions préliminaires entre 2006 et 2007. Les négociations officielles commencèrent en juin 2008, avec l'Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, rejoints en cours de route par la République de Corée et Singapour.

D'après les comptes-rendus, les négociations aboutirent à un accord de principe au début d'octobre 2010, avec peu de divergences marquantes^[11]. Selon l'UE, un accord final était attendu dans les semaines suivantes^[12]. Après une série de fuites d'ébauches du texte en 2008, 2009 et 2010 les parties en présences publièrent une version officielle de l'ébauche, le 20 avril 2010^[13]. Une version retravaillée du texte, résultat de la dernière série de négociation à Tokyo, fut rendue publique le 6 octobre 2010^[14].

Cadre juridique

L'ACTA établirait un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, WIPO en anglais) ou les Nations Unies.

Répondant à la question de savoir pourquoi l'ACTA n'est pas mené au sein du G8, de l'OMC, de l'OMPI ou d'autres structures existantes, la Commission européenne a expliqué qu'un tel accord, de type « transversal » (Path Breaking) nécessite une grande flexibilité pour « [être poursuivi] parmi les pays intéressés », alors que « l'adhésion à ces organisations (G8, OMC et WIPO) ne sont simplement pas les plus propices » pour le mener à bien^[15].

Un résumé officiel des éléments clé en discussion, publié en novembre 2009, indique que l'ACTA a pour but:

« de mettre à profit les règles internationales existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier sur les accords TRIP, et projette d'aborder des problèmes d'application là où les participants ont remarqué que le cadre juridique international existant n'existe pas ou doit être renforcé^[16]. »

La Commission européenne indique qu'il vise à améliorer les standards internationaux pour mener des actions contre les atteintes à grande échelle au droit de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'ACTA aura trois composantes principes:

• la coopération internationale;
• la préparation de mises en application
• et l'établissement d'un cadre juridique pour l'application des droits de la propriété intellectuelle.

Officiellement, l'ACTA vise principalement les économies émergentes, « où la propriété intellectuelle pourrait être améliorée, comme la Chine, la Russie ou le Brésil », qui signeraient le "global pact"^[15]. Cela pourrait être justifié en France quand on sait que 70% des produits contrefaits saisis par les douanes viennent de Chine^[17]. Le Rapport spécial 301, publié en 2008 par le Représentant américain au commerce (USTR), indique que « l'ACTA rassemblera les pays conscients de l'importance majeure d'un droit à la propriété intellectuelle fort pour une économie prospère »^[18]. L'ACTA est conçu comme un effort fourni par les pays pour « élever le standard international de l'IPR afin de faire face aux défis actuels de la contrefaçon et du piratage ». Il « se basera sur les succès bilatéraux et régionaux précédents de l'administration »^[19].

Les articles 5 et 6 du traité incluent la création d'un « Comité de l'ACTA » qui pourrait amender l'accord, avec l'approbation des participants. Un rapport public ou judiciaire ne sera pas nécessaire pour amender le texte, et les représentants des industries concernées pourraient donner un avis consultatif sur les amendements^[19],[20].

Dispositions principales

L'ACTA imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. La proposition, telle qu'elle a été négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement à adhérer à cette entente.

S'il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s'opposer aux violations du droit d'auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L'entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d'auteur.

Les obligations sur les FAI

Il imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d'informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée.

Critique, l'eurodéputée socialiste Françoise Castex affirme ainsi:

« Le traité propose de responsabiliser les "intermédiaires techniques", c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. Le messager n'est pas responsable.
L'Acta exige des FAI qu'ils préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les FAI deviennent alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. Cette mesure va complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net défendue par les politiques. On risque de voir se mettre en place un filtrage des sites et même une riposte graduée mondiale, semblable à l'Hadopi française^[21]. »

Les médicaments génériques

Le texte^[22] imposerait aussi, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques^[23]. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l'Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d'achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d'Amsterdam en février 2009^[24].

Évolutions du projet

Depuis 2007, les négociations qui entourent cet accord sont effectuées secrètement^[25] et sont vivement décriées^[26]. Mais dès le 22 mai 2008, avant le premier round officiel, un document préparatoire a été transmis à Wikileaks, permettant à la presse de s'emparer du sujet^{[27],[28],[5],[29]}.

Une source anonyme a ensuite transmis une ébauche du texte à Wikileaks, qui l'a publiée en mai 2009^[30]. La Commission européenne, le Représentant américain au commerce, le Département australien au Commerce et aux Affaires étrangères et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé jusqu'à mi-2010 de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude.

Union européenne

Projet de résolution du Conseil de l'UE d'août 2008

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 26 août 2008 un « Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon » ^[31].

Entre autres mesures^[31]:

• elle propose la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon;
• présente un plan douanier de lutte contre la contrefaçon « afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs »;
• promeut un partenariat privé/public pour lutter contre la contrefaçon;
• contribue « activement au renforcement du respect et de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble des accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’Union européenne ; en particulier par le projet d’accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA) »;
• se dit prête « à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. »

La version du texte publiée en octobre semble définir des principes auxquels répondent ces mesures^[32]:

• La promotion des coopérations commerciales dans la lutte contre la contrefaçon, dans le respect "des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le droit à un procès équitable, et la vie privée", et dans le respect de la concurrence loyale: cela renvoie, entre autres, au débat sur la riposte graduée.
• La faculté de donner à des autorités compétentes le pouvoir d'ordonner aux FAI qu'ils livrent aux ayants droit l'identité de leurs abonnés suspectés de piratage. Mais dans le cas où un État décidait de mettre en place un tel régime, comme en France, il aura l'obligation de veiller à ne pas "créer de barrière à des activités légitimes", et de respecter les droits fondamentaux déjà cités précédemment.
• L'obligation de sanctionner le contournement des DRM ou la mise sur le marché gratuite ou payante d'appareils ou de logiciels dédiés au contournement d'une mesure de protection. Ces dispositifs seront interdits s'ils sont faits spécialement pour, ou si leurs autres utilisations possibles n'ont qu'un "intérêt commercial limité".
• L'obligation de sanctionner la suppression de métadonnées (qui permettent d'identifier l'oeuvre, ses ayants droit, les conditions d'utilisation autorisées, etc.), lorsque c'est fait en ayant conscience que cela rend possible le piratage des oeuvres.
• La faculté pour les Etats de prévoir des exceptions légales aux cas de contournement des DRM et de suppression des métadonnées.

Opinion d'Eva Lichtenberger de septembre 2008

L'eurodéputée Eva Lichtenberger (Verts autrichiens) a rédigé en septembre 2008 une opinion préalable, pour le compte de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, où elle se préoccupait du « manque de transparence » des « négociations concernant l'ACTA », et en particulier de ses « rapports avec l'ADPIC » ainsi qu'avec l'« Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) »^[33]. Elle estime par ailleurs que la « Communauté ne dispose d'aucune compétence pour négocier » un tel accord, et « qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données » ^[33].

Enfin, Lichtenberg rappelle à la Commission européenne le droit de l'Union européenne, en lui signalant que « l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales" »^[33].

Plainte de la FFII

Par ailleurs, la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a porté plainte en janvier 2009 auprès du médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne en raison de la non-publication des projets d'accords, ce qui contredit, selon la FFII, le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents administratifs^[34],[35].

Aux États-Unis

Aux Etats-Unis, le traité est négocié en tant que sole executive agreement : seul le Président Barack Obama aura besoin de le signer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification par le Sénat^[36]. Fin octobre 2010, 75 professeurs de droit ont critiqué par une lettre ouverte cette procédure, affirmant que l'exécutif outrepassait ses droits, la procédure de sole executive agreement étant limitée à certains domaines dont la propriété intellectuelle ne fait pas partie^[37].

Une demande de transmission des documents préparatoires, faite par James Love, le directeur de Knowledge Ecology International (une association fondée par Ralph Nader), en s'appuyant sur le FOIA (Freedom of Information Act), a été refusée par Washington en mars 2009. L'administration Obama affirmait que ces documents étaient classés pour des raisons de « sécurité nationale », conformément au décret présidentiel 12 598^[38].

Suite à des déclarations du représentant américain du commerce, la députée européenne socialiste Françoise Castex a demandé si l'ACTA était juridiquement contraignant, puisque l'art. 1.2 accorde à chaque Etat le soin de transposer en droit interne l'accord selon ses propres modalités et que le gouvernement américain avait affirmé que cette transposition se ferait de façon flexible. La députée a notamment souligné que l'art. 2.2 de l'ACTA contredisait des dispositions du Patient Protection and Affordable Care Act (la loi de 2010 réformant le système de santé aux Etats-Unis) qui établissait des plafonds concernant les dommages et intérêts en cas de non-respect des brevets de médicaments^[39]. Faut-il donc comprendre, demande F. Castex, que l'ACTA ne serait juridiquement contraignant que pour les Etats du Sud^[39]?

Autres

Au Canada, des groupes ont fait une demande d'accès à l'information, mais ont seulement reçu un document complètement raturé qui ne montrait que le titre du document^[5].

Positions politiques au sein du Parlement européen

Le PPE (Parti populaire européen, droite), l'UEN (Union pour l'Europe des nations) et deux membres de l'ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) dont Silvana Koch-Mehrin (du FDP allemand) ont déposé, le 17 septembre 2008, au nom du groupe ADLE, une proposition de résolution sur les priorités européennes pour 2009, qui « invite » notamment « la Commission à conclure dès que possible l'ACAC » ^[40].

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté, par 309 voix contre 232^[41], la résolution présentée par les Verts, invitant à rendre les documents préparatoires publics^[42].

Le 10 mars 2010, le Parlement européen a adopté, par 633 voix contre 13^[43], une résolution soutenue par les cinq plus importants groupes politiques qui enjoint la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à rendre public les documents de négociation de l'ACAC^[44]. Le parlement a, par ailleurs, menacé d'intenter une action devant la Cour européenne de justice si la Commission européenne ne respecte pas le traité de Lisbonne qui l'oblige à informer le Parlement européen à tous les stades de négociation^[45],[46].

En France, Europe Ecologie (en particulier Sandrine Bélier et Marie Bové) se sont opposés à l'ACTA ^[47].

Le 9 septembre 2010, le Parlement européen adopte la “déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) après que celle-ci a obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Egalement elle souligne qu’une “évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées”. La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».

Textes d'avril et octobre 2010

Première ébauche rendue publique (avril 2010)

Suite au 8^ème round des négociations à Wellington (12-16 avril 2010) et à la résolution du Parlement européen de mars 2010 réclamant à nouveau la publication des documents, la première ébauche officielle de l'ACTA fut publiée le 20 avril. Celle-ci n'indique pas les positions respectives de chaque pays, ni le déroulement des négociations^[16]. Elle comporte 6 chapitres, le deuxième étant le plus conséquent, et se divise comme suit:

• Chapitre 1. Premières dispositions et définitions ("Initial Provisions and Definitions")
• Chapitre 2. Cadre juridique pour l'application des droits de propriété intellectuelle ("Legal Framework For Enforcement of Intellectual Property Rights")
• Chapitre 3. Coopération internationale ("International Cooperation")
• Chapitre 4. Applications Pratiques ("Enforcement Practices")
• Chapitre 5. Organisation institutionnelle ("Institutional Arrangements")
• Chapitre 6. Clauses finales ("Final Provisions")

Le Chapitre 2 comporte quatre parties, et contient des dispositions sur l'application civile, criminelle, les mesures aux frontières et « l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.  »

Version consolidée (6 octobre 2010)

La réunion de Tokyo donna lieu à une nouvelle ébauche(pdf), publiée par la députée européenne Sandrine Bélier (Europe Ecologie) le 7 octobre 2010, dans laquelle on pouvait lire ce texte « reflète le résultat du 11^e et dernier round de négociation tenu à Tokyo ».

Cependant, « quelques délégations ont exprimé des réserves sur des parties spécifiques du texte, qui sont mises en évidence dans le texte par des soulignements et des lettres en italique »^[32].

Quelques points de divergence demeurent sur cette version :

• Les États-Unis ne veulent pas que la partie dédiée aux procédures judiciaires civiles s'applique aux brevets.
• Une divergence persiste sur la condamnation du camcording (en), (enregistrement pirates de films diffusés dans les salles de cinéma). Le texte prévoit que les parties « peuvent » prévoir des procédures pénales et des sanctions spécifiques, allant jusqu'à l'emprisonnement, mais certains pays souhaitent les rendre obligatoires. Là encore, les positions défendues par chaque Etat ne sont pas indiqués.

Cependant quelques principes majeurs semblent avoir fait l'objet d'un consensus :

• L'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement « suffisamment élevées » contre le « piratage à une échelle commerciale », y compris lorsque ce dernier est réalisé sans but lucratif. Cette mesure pourrait viser notamment le P2P.
• Le texte vise à protéger les marques, les droits d'auteur et droits voisins (producteurs, artistes interprètes notamment). Certains pays souhaiteraient écarter les marques commerciales du champ d'application, et des critiques sont émises sur le fait de viser explicitement « l'utilisation illicite de réseaux de distribution massive à des fins de contrefaçon », ce qui semble là aussi viser le peer-to-peer.

Critiques émanant de la société civile

L'Electronic Frontier Foundation (EFF) a publié un article intitulé Sunlight for ACTA (De la lumière pour l'ACTA), qui réclame plus de transparence concernant ces négociations^[26]. L'EFF souligne que les négociations incluent des échanges d'informations (éventuellement de données personnelles) entre États parties au traité, et de mesures pour encourager les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à collaborer avec les groupes en charge de la gestion des droits de propriété (SACEM, etc.).

La Free Software Foundation a affirmé que l'ACTA menaçait directement le logiciel libre, entre autres en s'attaquant aux technologies peer-to-peer, telle BitTorrent^[48]. Le traité rendrait aussi impossible l'utilisation de logiciels libres pour lire des médias (musique ou audiovisuels), ceux-ci devant être livrés avec des protections DRM.

En novembre 2009, d'autres voix se sont élevées contre l'ACTA, surtout contre son mode de fonctionnement^{[49],[50],[51],[52],[53]}.

En France, la Quadrature du net, Act Up-Paris, ou l'April s'opposent au projet^[54],[55].

En Belgique, l'association À l'Ère Libre, s'oppose au projet notamment en faisant signer aux candidats aux élections fédérales du 13 juin 2010 le « pacte de l'internet libre », un des trois « pactes des libertés numériques ».

Chronologie des réunions

Les négociations formelles sont hébergées successivement par chacun des pays participants. Celles-ci ont eu lieu de façon secrète et n'ont été dévoilées publiquement qu'après-coup (cf. infra): suite à une question de l'eurodéputé Alexander Alvaro (FDP), le 1^er juillet 2008^[56], la Commission européenne a par exemple affirmé, le 12 septembre 2008, par la voix de Peter Mandelson, que le Conseil de l'UE avait adopté des règles concernant les négociations de l'ACTA le 14 avril 2008, et que le premier round de négociations avaient eu lieu les 3-4 juin 2008 à Genève, le second ayant eu lieu les 29-31 juillet 2008 à Washington^[9].

1. Une première réunion, de "pré-négociation" et de discussions techniques, s'est tenu en Suisse (Genève) le 4 octobre 2007; à ce moment, les pays suivants avaient rejoint les négociations: l'Australie, l'Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et les Émirats Arabes Unis. Une seconde réunion a eu lieu au même endroit la première semaine de décembre 2007; par la suite les négociations prennent un tour plus officiel et l'on peut parler de "rounds".
2. Washington DC (États-Unis), du 29 au 31 juillet 2008^[57].
3. Tokyo (Japon), les 8 et 9 octobre 2008^[58]. Un mois plus tard, la commission Européenne précise qu'il n'y a "à ce stade aucun accord sur un texte"^[15].
4. Paris (France), du 15 au 18 décembre 2008^[59]
5. Rabat (Maroc), les 16 et 17 juillet 2009 ; les participants étaient alors l'Australie, le Canada, l'Union Européenne (représentée par la Commission Européenne, la présidence de l'UE (la Suède) et des pays membre de l'Union), le Japon, la République de Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, Singapour, les États-Unis^[60]. Les discussions lors de cette rencontrent se concentrèrent sur la coopération internationale, les questions pratiques et les problèmes institutionnels. La transparence fut aussi discutée, notamment l'information du public et des actionnaires concernés. Les participants se mirent d'accord pour publier des plans d'agendas avant chaque round de négociations important^[60]
6. Séoul (Corée du Sud), du 4 au 6 novembre 2009 ; les discussions se focalisèrent sur l'application dans le domaine digital et criminel^[61].
7. Guadalajara (Mexique), du 26 au 29 janvier 2010 ;
8. Wellington (Nouvelle-Zélande), du 12 au 16 avril 2010 ; furent discutés: les mesures aux frontières et l'application des procédures numériques (les deux premiers jours), les aspects criminels et civils (les deux jours suivant), et la transparence (le dernier jour)^[16]. Des documents confidentiels avaient été dévoilés en mars, indiquant le lieu et l'agenda des négociations alors que ces détails devaient être gardés secrets. Avant le début des négociations la Nouvelle-Zélande aurait appelé à une plus grande transparence, soutenue en cela par l'Union Européenne ; mais les États-Unis s'opposèrent fermement à la publication du projet ACTA^[62]. Profitant de ce que les négociations de ce "round" étaient en cours, l'ONG InternetNZ organisa un événement baptisé "PublicACTA" le 10 avril 2010, pour informer et débattre du contenu connu et supposé de l'ébauche de l'ACTA^[63]. Lors de cet événement, la "Déclaration de Wellington" fut mise au point par plus de 100 participants, et fut publiée le jour suivant avec une pétition pour obtenir son application. Le 13 avril, elle avait été signée par 6 645 personnes; elle fut par la suite remise au gouvernement de Nouvelle-Zélande, qui la communiqua aux autres pays participants aux négociations^[64]. Le 16 avril les pays participants publièrent un communiqué commun précisant qu'ils avaient décidé à l'unanimité de rendre public le texte consolidé le 21 avril. Il fut également décidé de ne pas révéler les prises de positions respectives des pays en présence lors des négociations^[65]. L'ébauche officielle fut publiée le 20 avril^[66].
9. Lucerne (Suisse), du 28 juin au 1er juillet 2010 ;
10. Washington (Etats-Unis), du 16 au 20 août 2010;
11. Tokyo (Japon), fin septembre 2010.

Les négociations de Tokyo étaient censées être les dernières, mais les négociateurs n’auraient annoncé qu’un accord de principe le 2 octobre, d'autres réunions seraient donc envisageables. Au début du mois d'octobre, le Parlement européen a par ailleurs fait pression sur la Commission pour tirer au clair certaines informations, les eurodéputés bénéficiant désormais d’un pouvoir de veto sur les traités internationaux^[67].

En juin 2010 l'Inde et la Chine, qui ne prennent pas part aux négociations, ont décrit l'ACTA comme des "accords TRIPS plus", arguant que l'avant-projet dépassait ces derniers, qui étaient en train d'être négociés à l'OMC. C'est également à l'OMC que l'idée que l'ACTA pourrait perturber le commerce a émergé au sein du conseil des TRIPS et aurait été soutenue par "la plus grande partie des 153 membres de l'OMC"^[68].

Accords similaires

L'ACTA fait partie d'une panoplie de moyens utilisés par les différents représentants au commerce des États-Unis, de l'UE, du Japon et autres partisans d'une application stricte du droit de la propriété intellectuelle : des accords semblables sont en 2008 à l'étude par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sous le nom SECURE^[69]. Certains accords bilatéraux de libre-échange entre les États-Unis, l'UE et des pays tiers contiennent également des dispositions similaires ^{[réf. nécessaire]}.

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} (en) [PDF] The Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Summary of Key Elements Under Discussion, USTR, 25 novembre 2009
2. ↑ ^{a et b} (en) Informations, 2008, ministère du développement économique néo-zélandais
3. ↑ (en) "Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers" sur le site Canada.com
4. ↑ (en) Andrea Geiger, « A View From Europe: The high price of counterfeiting, and getting real about enforcement », dans The Hill, 2008-04-30 [texte intégral (page consultée le 2008-05-27)] 
5. ↑ ^{a, b et c} (en) Vito Pilieci, « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers », dans Vancouver Sun, 2008-05-26 [texte intégral (page consultée le 2008-05-27)] 
6. ↑ (en) [PDF] version officielle
7. ↑ (en) [PDF]Nouvelle version
8. ↑ L'étrange rapport Gallo sur le renforcement de la propriété intellectuelle en Europe, Numerama, 29 janvier 2010.
9. ↑ ^{a et b} Réponse de la Commission européenne à la question d'Alexander Alvaro, Answer given by Mr Mandelson on behalf of the Commission (document non traduit en français)
10. ↑ "the increase in global trade of counterfeit goods and pirated copyright protected works"
11. ↑ "Countries Reach Tentative Anti-Counterfeiting Pact", ABC News, 2 octobre 2010.
12. ↑ "Global anti-counterfeiting agreement still weeks away" , L.A. Times, 1^er octobre 2010.
13. ↑ Anti-Counterfeiting Trade Agreement Consolidated Text PUBLIC Predecisional/Deliberative Draft: April 2010 Prepared for Public Release EC.europa.eu
14. ↑ Page officielle de l'Union Européenne sur l'ACTA.
15. ↑ ^{a, b et c} "Fact Sheet: Anti-Counterfeiting Trade Agreement" - Commission Européenne, 23 octobre 2007 (Mis à jour en novembre 2008)
16. ↑ ^{a, b et c} "The Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Summary of Key Elements Under Discussion" (PDF) - Fédération Suisse de la propriété intellectuelle, novembre 2009:"ACTA aims to build on existing international rules in the area of intellectual property, in particular on the TRIPS Agreement, and is intended to address a number of enforcement issues where participants have identified that an international legal framework does not exist or needs to be strengthened".
17. ↑ http://chineconquerante.com/2011/03/19/contrefacon-chinoise-un-cout-pour-la-france/
18. ↑ "ACTA will bring together countries that recognize the critical importance of strong IPR (Intellectual Property Rights) enforcement for a prosperous economy".
19. ↑ ^{a et b} "ACTA hanging on a camembert?" - La Quadrature du Net.
20. ↑ "Consolidated Text: Anti-Counterfeiting Trade Agreement" - Représentant américain au commerce, 25 août 2010.
21. ↑ L'Acta "va complètement à l'encontre de la neutralité du net", Le Nouvel Observateur, 22 avril 2010
22. ↑ version consolidé du texte (anglais) en date du 18 janvier 2010.
23. ↑ Latrive, Florent : Des brevets aux droits d'auteur, traité secret sur l'immatériel, le Monde Diplomatique (2 mars 2010). Consulté le 2 mars 2010.
24. ↑ UNITAID, « UNITAID statement on Dutch confiscation of medicines shipment », 2009. Consulté le 21 mars 2010
25. ↑ (en) Vito Pilieci de Canwest News Service, « Copyright deal could toughen rules governing info on iPods, computers », dans Canwest Digital Media, 26 mai 2008 [texte intégral (page consultée le 7 janvier 2009)] 
26. ↑ ^{a et b} Electronic Frontier Foundation, Sunlight for Acta
27. ↑ Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007), Wikileaks, 2008-05-22
28. ↑ Jason Mick, « Wikileaks Airs U.S. Plans to Kill Pirate Bay, Monitor ISPs With Multinational ACTA Proposal », DailyTech, 2008-05-23
29. ↑ Weeks, Carly : Anti-piracy strategy will help government to spy, critic says, The Globe and Mail (2008-05-26). Consulté le 2008-05-27.
30. ↑ (en) « Proposed US ACTA multi-lateral intellectual property trade agreement (2007) », dans Wikileaks, mai 2008 [texte intégral (page consultée le 7 janvier 2009)] 
31. ↑ ^{a et b} Conseil de l'Union européenne, Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon, 12370/08, 26 août 2008
32. ↑ ^{a et b} "ACTA : le texte quasi-final publié. Premières analyses."
33. ↑ ^{a, b et c} Eva Lichtenberger, PROJET D'AVIS sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, (2008/2133(INI)), 4 septembre 2008
34. ↑ Astrid Girardeau, L’ACTA veut rester dans l’ombre, Ecrans.fr (un site de Libération), 15 janvier 2009
35. ↑ Communiqué de presse de la FFII, janvier 2009. Voir aussi traduction en français du communiqué de novembre 2008.
36. ↑ Rob Pegoraro, Copyright overreach goes on world tour, Washington Post, 15 novembre 2009
37. ↑ Challenges to ACTA Mount: The week in Review, Program on Information Justice and Intellectual Property, University of Washington, College of Law, 29 octobre 2010
38. ↑ James Love (directeur de Knowledge Ecology International, Obama Administration Rules Texts of New IPR Agreement are State Secrets, Huffington Post, 12 mars 2009.
39. ↑ ^{a et b} ACTA: accord contraignant ou simplement volontaire ?, site de Françoise Castex, 3 novembre 2010
40. ↑ Proposition de résolution sur les priorités du Parlement européen pour le programme législatif et de travail de la Commission pour 2009, déposée par Silvana Koch-Mehrin et Diana Wallis au nom du groupe ADLE, 17 septembre 2008
41. ↑ Impact de la contrefaçon sur le commerce international
42. ↑ Le Parlement européen…

    «  [§28] est d'avis que l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(19) ne doit pas prévaloir sur l'intérêt public à la publication des travaux préparatoires de l'ACAC, y compris des rapports d'étape, et du mandat de négociation de la Commission, et invite instamment le Conseil à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE de façon à garantir l'accès le plus large possible aux documents, pour autant que les mesures de sécurité obligatoires en matière de protection des données soient prises »

    Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (2008/2133(INI))
43. ↑ Accord commercial anti-contrefaçon ACTA
44. ↑ Résolution du Parlement européen sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA (accord commercial anticontrefaçon)
45. ↑ Marc Rees, « La riposte graduée des eurodéputés contre le traité ACTA », dans PC INpact, 10 mars 2010 [texte intégral (page consultée le 10 mars 2010)] 
46. ↑ Guillaume Champeau, « Le Parlement Européen vote massivement pour la transparence sur l'ACTA », dans Numérama, 10 mars 2010 [texte intégral (page consultée le 10 mars 2010)] 
47. ↑ “ACTA: Une contrefaçon de démocratie”, OWNI.fr Digital Journalism, 31 janvier 2010
48. ↑ Free Software Foundation, Speak out against ACTA
49. ↑ (en) Rob Pegoraro, « Copyright overreach goes on world tour », dans The Washington Post, 15 novembre 2009 [texte intégral (page consultée le 14 novembre 2009)] 
50. ↑ (en) Danny O'Brien, « Secret agreement may have poisonous effect on the net », dans The Irish Times, 13 novembre 2009 [texte intégral (page consultée le 14 novembre 2009)] 
51. ↑ (en) Jeff Yang, « Knock it off: Global treaty against media piracy won't work in Asia », dans SF Gate, 11 novembre 2009 [texte intégral (page consultée le 14 novembre 2009)] 
52. ↑ (en) Michael Geist, « Law Bytes: Secret talks threaten copyright policy », dans Toronto Star, 9 novembre 2009 [texte intégral (page consultée le 14 novembre 2009)] 
53. ↑ Fabrice Epelboin & Jolie O'Dell, « Dictature 2.0 : think global, act local », dans ReadWriteWeb, 11 novembre 2009 [texte intégral (page consultée le 14 novembre 2009)] 
54. ↑ (fr)ACTA : Urgence à repenser brevets et droit d'auteur (lettre ouverte) sur www.laquadrature.net. Consulté le 12 octobre 2010.
55. ↑ April, Act Up-Paris et La Quadrature du Net, « ACTA : Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes », 2010. Consulté le 21 mars 2010
56. ↑ Question écrite d'Alexander Alvaro à la Commission européenne, le 1er juillet 2008 (E-3691/08)
57. ↑ "Anti-Counterfeiting: EU, US and others meet in Washington to advance ACTA" - Commission Européenne, 31 Juillet 2008 (EN).
58. ↑ "Anti-counterfeiting: Participants meet in Tokyo to discuss ACTA" (PDF). Commission Européenne, le 9 octobre 2008.
59. ↑ "ACTA: 4th round of negotiation" (PDF), Commission Européenne, le 18 décembre 2008.
60. ↑ ^{a et b} "ACTA 5th Round of negotiation", 21 juillet 2009.
61. ↑ "The 6th Round of Negotiations on Anti-Counterfeiting Trade Agreement", Bureaux du gouvernements Suédois, le 6 novembre 2009.
62. ↑ "ACTA Wellington agenda and venue leaked" - Computerworld.
63. ↑ "InternetNZ launches petition to limit ACTA" - National Business Review, 12 avril 2010.
64. ↑ La "Déclaration de Wellington".
65. ↑ Joint Statement on Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)", 16 avril 2010.
66. ↑ "Negotiations on an Anti-Counterfeiting and Trade Agreement (ACTA)" - Swiss Federation for Intellectual Property, 25 mai 2010.
67. ↑ Le Le Parlement veut clarifier l'accord de principe sur ACTA - Fenetreeurope.com
68. ↑ "States clash over anti-counterfeiting enforcement" - Reuters, 12 Juin 2010.
69. ↑ SECURE Draft (Feb. 2008), World Customs Organization (WCO), février 2008

Voir aussi

Articles connexes

• Justice et Affaires intérieures (Commissaire européen chargé de la collaboration policière et judiciaire)
• Accord multilatéral sur l'investissement (Affaire similaire (1995-1997) d'accord négocié secrètement)

Liens externes

Sur les autres projets Wikimedia :

• « Accord commercial anti-contrefaçon », sur Wikinews (actualités libres)

Différentes versions, tronquées ou non

• (fr) Accord transmis au public le 22 avril 2010 (partiellement), diffusé par le ministère des Affaires étrangères et Commerce international du Canada
• (en) latest consolidate text 18/01/10 (ACTA-6437-10.pdf), 1^er mars 2010 (publiée par fuite d'information)
• (en) Version publiée vers le 20 mars 2010 sur La Quadrature du Net (publiée par fuite d'information)
• (en) Version retranscrite publiée le 24 mars 2010 sur Software patents wiki suite à la publication par La Quadrature du Net (en version .pdf)
• (fr) L'Accord ACTA - un danger pour notre démocratie?: DE nombreux documents sur ACTA, HADOPPI et, des vidéos sur des députés du Parlement européen qui défendent les droits du Citoyen: sur Site: 2050.ning.com

Analyses et critiques

• (fr) Mise en garde sur l'ACTA diffusé par Médiapart
• (fr) Analyse des deux premiers chapitres, diffusé par Odebi, 03/08/2010 (suite fuite d'information)
• (fr) Implication de la France, diffusé par Odebi, 28/03/2010 (suite fuite d'information)
• (en) Analyse de la Commission européenne de l'ACTA, 29 octobre 2009 (publiée par fuite d'information)
• (en) Un document sur l'ACTA diffusé par Wikileaks
• (en) Information sur l'ACTA, de IP Justice
• (en) Campagne d'information sur l'ACTA de l'Electronic Frontier Foundation
• (en) Articles sur l'ACTA par Michael Geist
• (en) Stop ACTA! Actions anti-ACTA.
• (fr) Traité secret sur l’immatériel, article de Florent Latrive pour Le Monde diplomatique