La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droit dus à l'État.
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Déclaration De Succession — La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droit dus à l État. Portail du droit Ce document provient de « D%C3%A9claration de… … Wikipédia en Français
Déclaration de succession — ● Déclaration de succession document détaillant les biens d une succession, établi par les héritiers et déposé au bureau d enregistrement dans les six mois à compter du décès … Encyclopédie Universelle
Déclaration de succession — La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droits dus à l État. Portail du droit Catégorie : Droit des successions … Wikipédia en Français
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
Succession to the British throne — is governed both by common law and statute. Under common law the crown is passed on by male preference primogeniture.Bogdanor, p. 42] In other words, an individual s male children are preferred over his or her female children, and an older child… … Wikipedia
Succession hiérarchique — Succession apostolique La succession apostolique désigne la transmission, par les apôtres, à des successeurs, de l’autorité et des pouvoirs reçus de Jésus de Nazareth. De ce fait, ces successeurs s estiment seuls habilités à enseigner et à… … Wikipédia en Français
Declaration des droits — Déclaration des droits Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il… … Wikipédia en Français
Déclaration Des Droits — Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il défin … Wikipédia en Français
Déclaration des droits d'Angleterre — Déclaration des droits Guillaume III d Angleterre (1689 1702) La Déclaration des droits (ou Bill of Rights en anglais) est un texte imposé en 1689 aux souverains d Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution. Il… … Wikipédia en Français
