Deficit de la Securite sociale en France

Déficit de la Sécurité sociale en France

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Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale fait partie de la dette publique de la France.

Présentations

La Sécurité sociale représentait un budget total de 363,7 milliards d'euros en 2005^[1], soit environ un cinquième du PIB de la France (1780 milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'élèvent à 536,9 milliards d'euros : la "Sécu" (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique). Pour différentes raisons (analysées ci-après) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.

Suivant les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le budget de la sécurité sociale est le suivant (tout régimes de base) : recettes = 394,8 milliards €, dépenses = 400,2 milliards €, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards €. A titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007.

Évolution

Année Solde du régime général (en milliards d'euros)[2] 2004 -11,9 2005 -11,6 2006[3] -8,7 2007 -9,5 2008 -10.2 2009 (estimation) -21

Prévisions pour 2009 et 2010

Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale pour 2009 pourrait se situer entre 20 et 21,3 milliards d'euros en 2009, soit environ le double du déficit prévu dans le budget Sécu voté à l'automne 2008. ^[4]

Selon le ministre du budget le déficit pourrait atteindre 30 milliaurds d'euros^[5] en 2010.

Dette sociale

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. La CADES a pour objectif entre autres le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Pour cela, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée afin d'abonder les comptes de la CADES et de rembourser progressivement la dette accumulée.

Opinions politiques

Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins)

• La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et s'explique par plusieurs facteurs :
  • La nature même de ses dépenses, qui en font un bien "supérieur" au sens de l'économie politique (la consommation croit plus vite que l'enrichissement) ; les exigences de santé (voire "de confort") croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
  • Le progrès médical, qui permet de sauver des gens plus malades que la moyenne, ce qui augmente le nombre de traitements dont bénéficie en moyenne un individu au cours de sa vie.
  • Le progrès médical encore, qui rend disponible de nouvelles technologies et de nouveaux traitements (parfois à vie) plus coûteux.
• Si la croissance économique fait croître plus vite les dépenses, la stagnation ou le ralentissement ont également le même effet : les besoins sociaux augmentent (plus de dépenses de prestations de solidarité en faveur des publics précarisés que sont les chômeurs ou les sans emploi) alors que les recettes ne suivent pas, voire baissent (on parle alors d'effet "ciseau").
• La difficile - pour ne pas dire impossible - régulation du système de soins français, bien que sur ce point les différents acteurs divergent sur les responsabilités des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.

Divergences d'opinion entre l'État et la "sécu"

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Ainsi, et par exemple, l'État pourra estimer que globalement l'effet des pré-retraites est neutre pour les caisses parce qu'elles ne font que changer la natures des inactifs (jeunes chômeurs contre jeunes retraités). Ou bien il pourra affirmer que les caisses de sécurité sociale encaissent un surplus de cotisations grâce à un surcroît de croissance dû aux mesures d'allègement de charges sociales, et que cela compense (en partie) les exonérations consenties, donc les manques à gagner des caisses.

On comprend que les caisses n'adhèrent pas totalement à ce genre d'interprétations, qui ont pourtant un impact direct sur ce que l'État accepte de leur verser.

Positions politiques

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Rapporté au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est jugé faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Ce sont les recettes qu'il faut augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Il est aussi affirmé que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité^[6].

D'autres acteurs font une analyse différente et pointent la « déresponsabilisation » qu'entrainerait le système actuel. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux reprend à son compte la description faite par l'économiste Frédéric Bastiat, qui défendait les sociétés de secours mutuel organisées sur la base du volontariat face à une sécurité sociale universelle : « Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ? [...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fond limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »^[7]

Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, ils souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants (CSG et CRDS).

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tout bord : réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques. Favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelle.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers la TVA sociale, afin de moins pénaliser le coût du travail déjà élevé en France. En effet, en 1999, la France était avec 30,3% de son PIB le pays qui dépensait le plus pour sa sécurité sociale, derrière uniquement la Suède, ce qui se répercute sur le coût pour une entreprise à embaucher quelqu'un. Je suis surpris de cette affirmation, alors que les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, indiquaient que le budget de la sécurité sociale était le suivant "(tout régimes de base) : recettes = 394,8 milliards €, dépenses = 400,2 mds €, soit un déficit prévisionnel de 5,4 mds € (= 1.35%). A titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007 (déficit de 44,12 mds € selon la cour des comptes)" et qu'il est admis que la france consacrait 10% de son PIB en 2005, derrière les USA (16%) et la Suisse (13%).

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé: plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Dès lors, selon eux, chacun peut s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendu par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc^[8]. Cependant, les résultats en terme de modération des coûts des pays où ce type de concurrence est en place tendent à contredire les espoirs placés dans ce type d'organisation. En effet, les Etats-Unis et la Suisse, qui ont ce type de concurrence en action depuis de nombreuses années pour le financement des coûts de la santé, connaissent respectivement la 3ème et la 5ème plus forte augmentation de ces coûts de 1984 à 2005 de tous les pays de l'OCDE (resp. 53 et 48% contre 34% pour la France, 10ème du classement^[9]).

Notes et références

1. ↑ Source : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (cliquer sur le lien « Consulter la version PDF de ce document pour accéder au contenu des tableaux).
2. ↑ Source des données (sauf mention contraire) : Rapport n°3384 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tome I (Pierre-Louis Fagniez, commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale)
3. ↑ Source : un communiqué du Ministère de la Santé du 18 mars 2007, cité dans un article du Figaro daté du 19 mars.
4. ↑ Le déficit de la Sécu entre 20 et 21,3 milliards d'euros en 2009, Le Monde, 9 juin 2009
5. ↑ AFP 21 juin 2009
6. ↑ Le mythe du trou de la sécurité sociale de Julien Duval
7. ↑ Texte de Frédéric Bastiat sur la Sécurité sociale
8. ↑ Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée, Quitter la sécu, 23 janvier 2008
9. ↑ [1], Coût et financement du système de santé en 2005, Office Féral de la Statistique, 2005

Voir aussi

Articles connexes

• Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Bibliographie

• Julien Duval, Le mythe du « trou de la Sécu », Paris, Raisons d’agir, avril 2007, 140 p. Extrait sur le site de l'homme moderne

Liens et documents externes

• Site de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES)
• L'assurance maladie :
  • Vue par le syndicat SUD Santé-Sociaux: La protection sociale Repères historiques, Le régime général, son organisation et sa gestion
  • Vue par la fondation Copernic (think-tank de gauche) : une analyse du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
  • Vue par l'Institut Turgot (think-tank libéral) : Santé publique, santé en danger
• Rue89 : Comment combler le déficit de la Sécurité sociale? et Trou de la Sécu: est-ce si grave, docteur?

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