Delit d'entrave
- Delit d'entrave
-
Délit d'entrave en France
L'entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
Fondement légal
Cette infraction est inscrite dans le Code du travail, à l'article L. 483-1 du code du travail français :
« Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un
comité d'entreprise, d'un
comité d'établissement ou d'un
comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un
emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros."
Voir aussi
Portail du droit
Catégories : Droit pénal du travail | Institutions représentatives du personnel
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Delit d'entrave de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Délit D'entrave — en France Délit d entrave Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel L entrave est le fait de po … Wikipédia en Français
Délit d'entrave — en France Délit d entrave Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel L entrave est le fait de po … Wikipédia en Français
Délit d'entrave — ● Délit d entrave fait pour un employeur d empêcher ou de gêner la désignation ou l action légale des représentants du personnel dans l entreprise … Encyclopédie Universelle
Délit d'entrave en France — Délit d entrave Territoire d’application France Incrimination Article L. 2328 1 du code du travail français … Wikipédia en Français
entrave — [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave, d un… … Encyclopédie Universelle
entravé — entrave [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave … Encyclopédie Universelle
Entrave — délit consistant en un empêchement apporté par l employeur soit à la libre désignation, soit à l exercice régulier des fonctions d un membre du comité d entreprise, d un délégué du personnel ou d un délégué syndical … Lexique de Termes Juridiques
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
France
