Demande Incidente
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Demande incidente
L'expression demande incidente désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.
- si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
- si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
- si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
- si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.
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Catégorie : Procédure civile
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DEMANDE — s. f. Action de demander. Faire une demande. Faire sa demande par écrit. Appuyer une demande. Rejeter une demande. Être accablé de demandes. Il a fait la demande d une place, d un brevet. Votre demande est juste. Il fait tous les jours de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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incident — 1. incident [ ɛ̃sidɑ̃ ] n. m. • 1265; du lat. scolast. incidens, de incidere « tomber sur, survenir » 1 ♦ Petit événement qui survient. Un incident sans importance, sans gravité. « La vie n est qu une succession d incidents » (Sainte Beuve).… … Encyclopédie Universelle
