1% Logement

1 % logement

Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Histoire

Le 1% Logement a été créé en 1953^[1], en France. Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de leurs employés. Le système fut, par la suite, généralisé.

Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute.

Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.

Depuis le 1^er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés ^[2].

Calcul

Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.

La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans.

Cette somme est décomposée en deux parties obligatoires :

• 0,05 % est versé sous forme de subvention (à fonds perdus). Elle est affectée au relogement des familles démunies et migrantes.
• 0,40 % est versé, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion de l'entreprise.

Ce versement, appelé PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction), doit obligatoirement être effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2% peut être appliquée par l'administration fiscale.

Collecte

La très grande majorité des fonds est collectée par des CIL (Comité interprofessionnel pour le logement)^{[réf. nécessaire]}. Il s'agit d'associations à but non lucratif^{[réf. nécessaire]}. Les Chambres de commerce et d'industrie sont aussi autorisées à recevoir de la collecte^{[réf. nécessaire]}. En mars 2009, on dénombre 109 collecteurs du "1% Logement" en France répartis entre 98 CIL et 13 CCI.^{[réf. nécessaire]}

Les 5 principaux collecteurs, en termes de collecte auprès des entreprises, sont ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE.

De nombreux collecteurs qualifiés de locaux car implantés en province (par opposition aux principaux implantés à Paris) ont la même vocation de collecte comme Resideo Cil, ALLIADE (Lyon et Paris), le CIL 2000 (Lyon) ou UNICIL (Marseille).

Un organisme de tutelle appelé l'UESL (Union d'Economique Sociale pour le Logement) définit les conditions d'attribution des aides apportées par les CIL/CCI. L'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) s'assure avec l'aide des partenaires sociaux du bon usage des fonds du 1%^[3].

Services rendus

Les CIL doivent rendre des services obligatoires et majoritairement normés :

• l'avance LOCA-PASS® : financement gratuit de la caution à déposer par le locataire avant son entrée dans les lieux
• la garantie LOCA-PASS® : le CIl se porte caution solidaire sur le paiement des loyers et charges pendant les 3 premières années du bail et pour 18 mois de loyers impayés maximum
• le rachat de prêt plus onéreux permet aux personnes subissant un événement personnel involontaire (chomâge, divorce...) de racheter leur prêt immobilier jusqu'à 40 000 euros au taux de 1%.
• le PASS-FONCIER® permet une dissociation des remboursements du terrain et du bâti. Le ménage accedant paye son prêt pour le bâti, puis acquiert le terrain.

Actualités

Le 1% logement a récemment été renommé "Action Logement"^{[Quand ?]}.

De plus, "Le 1% logement a été forcé par l'Etat de verser 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l'ANRU, de 480 millions l'Anah et de 50 millions la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés."^[4].

Le 1% logement, sensé être payé par les employeurs pour aider leurs employés à se loger et favoriser la mobilité professionnelle, se transforme donc progressivement en impôt pour pallier la réduction de budget de l'état dans la politique du logement.

Notes

® L'avance LOCA-PASS, la garantie LOCA-PASS, le prêt pass-travaux et le PASS-FONCIER sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement.

Notes et références

1. ↑ http://www2.logement.gouv.fr/actu/logt_60ans/pdf/fiche1944_1953.pdf
2. ↑ ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005.
3. ↑ uesl.fr
4. ↑ lesechos.fr, 2009

Voir aussi

Articles connexes

• Glossaire de l'immobilier

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