Deni de justice

Déni de justice

Il existe deux sortes de déni de justice:

• le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire.
  • À ce type de refus est assimilé le retard excessif mis par des juges à statuer.

• l'interférence autoritaire du pouvoir exécutif pour annuler ou modifier des décisions de justice.

L'exemple le plus connu est celui de la condamnation de Nicolas Fouquet où le chef de l'État, Louis XIV, décide unilatéralement d'augmenter la condamnation à l'exil en condamnation à la prison à vie. Ce type de déni de justice ne peut exister dans un État où la tyrannie est contrebalancée par un pouvoir judiciaire assez fort pour la braver car il est composé de juges propriétaires de leur charge.

Déni de justice, Matière : Droit général

Refus d'un tribunal de trancher un litige :

Article 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Toutefois, cette situation dite de "conflit d'attribution négatif", peut être résolue par le Tribunal des conflits (France). Saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l'affaire devant elle. Le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et l'autre par la juridiction administrative. On parle alors de conflit de décision.

Le sens premier du déni de justice est notamment le cas où le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde.

L'article 434 - 7 du Code pénal nouveau (ancien article 185 du Code pénal) dispose que: «Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50 000 F d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.»

Un tel déni constitue, en effet, au sens de la loi une entrave à l'exercice même de la justice, par l'une des personnes chargée de la représenter et de la rendre.

Il va sans dire, cependant, que l'on ne saurait essayer d'utiliser ce texte bien précis pour tenter d'assimiler une décision prise par un juge à un déni de justice: ainsi par exemple, une décision de «classement sans suite» d'une affaire, prise en application des textes du code de procédure pénale, tel l'article 40, ne saurait constituer le délit prévu par l'article 434 - 7.1 susvisé ; de même, et c'est un autre exemple, la partie civile à un procès ne peut enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, lorsque celui-ci, en son âme et conscience, s'est prononcé en sens contraire : le refus opposé par ce magistrat ne peut, en effet, en aucun cas, être un déni de justice.

Second sens du déni de justice : le manquement de l'état à son devoir de protection juridictionnelle - application au non-respect d'un délai raisonnable pour arriver à un jugement. (DALLOZ)

Le déni de justice est aussi réprimé par l'article 434-44 du Code pénal.

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