- Action civile en France
-
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal
L'action civile est l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.L'action civile existe lorsque l'infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l'atteinte à l'ordre public. L'action civile peut donc se faire à côté de l'action publique.
Sommaire
Les conditions d'exercice
Les conditions générales à l'action en justice
Comme pour toute action en justice, l'action civile nécessite que le requérant ait la capacité juridique et un intérêt à agir.
Les conditions spéciales à l'action civile
L'infraction à l'origine du dommage
Il faut en principe qu'il y ait une infraction punissable pénalement à l'origine du dommage. Il faut donc que l'action publique soit recevable pour que l'action civile puisse aboutir. L'action civile n'est ainsi pas recevable si le dommage n'a pas été causé par une infraction pénale, ou si l'action publique n'est plus recevable pour les raisons énumérées par l'article 6 du code de procédure pénale (amnistie, prescription, autorité de la chose jugée, décès du délinquant...).
Il existe cependant des exceptions prévues par le législateur afin d'indemniser plus facilement les victimes. Ainsi le tribunal correctionnel peut recevoir l'action civile pour les infractions non intentionnelles où il a prononcé la relaxe. Le juge pénal applique alors la responsabilité civile et doit donc caractériser la faute.
L'existence d'un dommage
Le principe
L'existence d'un dommage est une condition de recevabilité de l'action civile. La nature du dommage est indifférente dès lors que celui-ci est certain et actuel (dommage physique, préjudice économique, matériel, moral...).
De plus, selon l'article 2 du CPP, le dommage doit être personnel, c'est-à-dire que l'intéressé doit avoir personnellement souffert des faits objets de la poursuite. En outre, le lien de causalité doit être direct. En d'autres termes, le dommage doit résulter directement de l'infraction poursuivie.
Le caractère est apprécié au cas par cas par les juges. Ils l'admettent toujours dès lors que le dommage est un élément constitutif de l'infraction. Ils l'ont également admis dans certains cas pour des infractions formelles ainsi que pour des infractions d'intérêt général.
Les exceptions
La jurisprudence admet que les proches de la victime se constituent partie civile dans les cas d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de la personne, d'homicide involontaire, de blessures involontaires, de violences volontaires, d'abus d'ignorance et de faiblesse. Les juges qualifient alors artificiellement de directe la souffrance causée par la vue du spectacle des souffrances endurées par la victime. Cette exception a été admise dans le souci pratique d'indemniser rapidement les proches sans qu'ils aient à passer par les tribunaux civils.
les modalités d'exercice de l'action civile
L'action civile se manifeste par la citation directe et la constitution de partie civile.
La citation directe permet à la partie civile de saisir directement la juridiction de jugement sans passer par la phase d'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions.
La constitution de partie civile est l'acte de procédure par lequel la victime manifeste sa volonté d'agir devant les juridictions pénales pour obtenir la reconnaissance de culpabilité de l'auteur et des dommages-intérêts.
Wikimedia Foundation. 2010.
