Directive 2003/48/CE

Directive 2003/48/CE

La directive "épargne" vise à rendre plus transparents les revenus de l'épargne placés au sein de l’Union européenne. En cas de paiements transfrontaliers, la directive 2003/48/CE impose aux états membres de l’UE d’indiquer l’identité du bénéficiaire des intérêts, ainsi que leur montant, aux services compétents de l'État où réside le bénéficiaire effectif.

Pour permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire a sa résidence fiscale, le moyen retenu est l'échange automatique d'informations entre les États membres, au moins une fois par an.

En échange d’une imposition forfaitaire à la source ( 20% actuellement, 35% en 2011 ) trois pays de l’UE n’appliquent pas cette directive : l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Cette disposition est transitoire. Un projet de réforme de la directive "épargne" est actuellement en cours.

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