Droit D'accise

Droit d'accise

Le droit d’accise est une taxe perçue sur la consommation (parfois aussi le seul commerce) de certains produits dans un territoire.

Définition et application

L’accise est une taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur : ainsi la taxe sur les alcools consiste à prélever n euros par hectolitre d’alcool vendu. Au contraire, une taxe ad valorem porte sur la valeur d’un bien ou d’un service, comme la TVA. Le terme accise est dérivé du terme accés : il s’agit donc d’un droit à acquitter pour accéder à la consommation de certains produits (dans certaines régions de l’Ouest de la France, on connaît plus communément cette taxe sous le terme « acquis »).

En général, cette taxe frappe les alcools, les tabacs, les produit énergétiques (pétrole, gaz, etc.), les véhicules ou les produits dits « de luxe ». Le but recherché par le législateur est de dissuader la consommation de produits qu’il considère comme ayant une externalité négative, mais parfois aussi l’accise frappe le thé ou le café (bien que leur justification sur ces produits soit aujourd’hui contestée car le but n’est pas d’en dissuader la consommation).

Plus récemment, l’accise a été introduite sur certaines formes de transport considérées comme polluantes (comme le transport aérien) ou sur la consommation de produits générateurs de déchets polluants peu ou pas recyclés, ou nuisibles à la protection de l’environnement (comme les produits électroniques, certains emballages plastiques, etc.).

Il s’agit des plus anciennes sources de revenu des gouvernements du monde entier^[1].

Les droits de douane, quand ils existent, s’appliquent en sus aux produits importés (sauf dans les unions fiscales et douanières comme l’Union européenne). En revanche, les droits et taxes d’accise sont prélevés même sur des produits fabriqués localement, en particulier tabac et alcool, et peuvent être prélevés indépendamment de leur origine (que ces produits soient importés ou non).

Dans l’Union européenne

En France, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou la taxe sur les tabacs et les alcools sont des droits d’accise. Ils sont perçus par la douane.

Cependant dans l’Union européenne, la taxe d’accise ne s’applique pas aux forces armées et organismes internationaux pour leur consommation propre^[2] (pour en finir avec certains trafics, ce régime fiscal de faveur ne s’applique plus à la consommation personnelle des personnels pour ce qui concerne au moins l’alcool et le tabac, les armées par exemple n’étant plus autorisées à revendre ainsi ces produits détaxés, et devant les leur facturer au tarif public général intégrant le montant de ces taxes).

Dans l’Union européenne, d'après la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité », établit que les produits énergétiques et l’électricité sont soumis à droit d’accise^[3].

Dans l’Union européenne, le tabac devrait être soumis à droit d’accise^[4].

Dans l’Union européenne, l’alcool est soumis à droit d’accise : « par dérogation à l’article 90 du traité, la France est autorisée à proroger l’application sur son territoire métropolitain, au rhum « traditionnel » produit dans ses régions d’outre-mer, d’un taux d'accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées. »^[5] En pratique cela fait assez peu de différence sur le prix total payé par le consommateur puisque le montant de la taxe payée par le commerçant est reportée dans le prix de vente (sauf si le particulier peut justifier auprès du commerçant qu’il a lui-même payé l’accise pour tout transport exigeant la justification par lui du paiement de cette taxe, auquel cas il devrait être en droit d’exiger un rabais sur le prix de vente ; ce rabais sur le montant facturé n’est pas exigible si le consommateur ne peut le justifier lors de l’achat).

Dans un communiqué de presse, la Cour de justice de Communautés européennes précise que « Seuls les produits acquis et transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d’accises dans l’État membre d’importation. Les produits qui ne sont pas détenus à des fins personnelles doivent nécessairement être considérés comme étant détenus à des fins commerciales pour l’application de la Directive sur les accises. »^[6]

Pourtant, le transport d’alcool (ou aussi de tabac et d’autres produits soumis à cette taxe) au delà d’une quantité assez faible, même par les particuliers pour leur propre consommation, est soumis en France à cette taxe (plus communément appelée « acquis »)^[7] par exemple pour le transport d’alcool en fût (cette taxe peut être prélevée en cas de franchissement de frontière, où la quantité d’alcool au delà d'une certaine quantité sera acquittée auprès des services de douanes, par achat d’un timbre fiscal). C’est cette notion de seuil sur la quantité transportée (et non l'usage réel qui en sera fait) qui permet de présumer et différencier la détention personnelle de la fin commerciale (et cette taxe doit être acquittée avant le transport, même en cas d’achat avec facture dans une grande surface commerciale à destination des particuliers, ce que peu de gens savent mais qui peut faire l’objet d’une amende ou d’une saisie en cas de non présentation du timbre fiscal lors d’un contrôle par un service de douanes partout sur le territoire, pas seulement aux frontières, ou même en cas de constatation de ce transport par un service de police ou de gendarmerie à l’occasion de n’importe quel contrôle ou constat officiel en cas d’infraction routière ou d’accident responsable ou non). C’est le conducteur du véhicule qui doit justifier de cette taxe lors du transport, ou la société qui l’emploie si c’est un véhicule à usage professionnel.

En oûtre des taxes complémentaires (assimilables à des droits d’accise) sont perçues en France :

• sur les spiritueux à fort titrage alcoolique (plus de 25 degrés), les boissons mélangées contenant plus de 1% d’alcool (« premix ») et sur les tabacs, au profit directement des caisses d'assurance maladie,
• sur l’eau potable fournie par les exploitants de concessions publiques (l’accise est alors payée par l’exploitant à l’agence publique de bassin et/ou l’administration communale),
• sur les forages réalisés par les particuliers (creusements de puits par exemple) ou certaines installations nécessitant une autorisation et un contrôle régulier (telles que les installations privées de traitement des eaux usées), leur contrôle étant de la compétence des agences de bassin pour la préservation des ressources en eau potable, ces taxes étant perçues par l’administration fiscale avant la délivrance de l’autorisation de construction,
• sur les coupes d’arbres dans les domaines privés de forêts protégées (cette taxe pouvant être compensée par les programmes de replantation),

ou indirectement par l’administration fiscale pour le compte de tiers :

• sur tous les produits électroniques ou difficiles à retraiter en raison de leur toxicité environnementale et non dégrabilité (communément appelée « écotaxe »), au profit d’un fond finançant leur recyclage et la recherche dans ce domaine,
• sur les transports aériens de passagers, au profit d’un fond international de développement,
• sur les supports de données numériques ou analogiques permettant la réplication (bandes magnétiques, disques durs, supports physiques à graver, et toutes les mémoires non volatiles) au profit d’un fond pour l’industrie des artistes et producteurs de médias (édition de musique, films, livres, logiciels) destiné à compenser le droit légal à la copie privée.

Cependant, les produits traversant un pays (importation pour réexportation) ne sont pas soumis à l’accise : si le transport se fait « sous scellés » (posés par un service douanier officiel de l’Union européenne ou de pays disposant d’accords fiscaux avec la France) ou transite par un transporteur international agréé, l’accise ne sera pas demandée à l’entrée sur le territoire ; la levée des scellés de transport n’est autorisée que par les autorités judiciaires ou de police, qui sont alors tenus de les remplacer gratuitement par un scellé équivalent après toute opération de contrôle (alors que la pose initiale peut nécessiter certains frais au départ pour le transporteur).

Dans les autres cas, elle sera perçue par les douanes avec un justificatif fiscal autorisant le transport à l’entrée sur le territoire et remboursée à la sortie, sur présentation du justificatif par le transporteur (cependant pour certaines quantités, la pose de scellés sur le transport peut être exigée, l’État ne voulant pas risquer de devenir exigible pour des montants importants de remboursement d’accise en transit, et aussi car l’émission du justificatif fiscal équivaut à l’émission d’une monnaie papier qui pourrait être contrefaite par des producteurs ou transitaires voulant tirer profit illégalement de leurs exportations de produits soumis à accise).

Dans bien des cas, les sommes dues par les transporteurs internationaux agréés ne sont pas exigibles immédiatement par l’autorité fiscale, mais sont basées sur un relevé des enregistrements douaniers sur une période donnée, selon un mode de comptabilisation différentielle similaire à celui de la TVA, ou à l’aide de documents établis selon des conventions internationales comme les conventions TIR pour le transport routier ou ATA pour la transport aérien (sous réserve du dépôt par le transporteur ou l'association dont il est membre et comptable, d’un dépôt de garantie couvrant les montants qui seront exigibles par l’autorité fiscale à la fin d’un délai de grace n’excédant pas 4 mois).

En Belgique, en novembre 2005, les accises sur le café représentent annuellement environ 13 millions d’euros^[8].

Depuis 1921, le Royaume de Belgique et le Grand Duché du Luxembourg gèrent (dans le cadre de leur union économique bilatérale) en commun certaines accises^[9].

En Lettonie, suite à la loi « Sur les droits d’accise », adoptée le 30 octobre 2004, les taux droits d’accise étaient :

• boissons sucrées : 2 lats par 100 litres ;
• café : 50 lats par 100 kilogrammes ;
• bière : 1,22 lats par 100 litres pour chaque % de teneur en alcool, mais non moins de 2 lats au total ;
• vins et autres boissons fermentées : 30 lats par 100 litres ;
• boissons à teneur en alcool jusqu`à 15 % : 42 lats par 100 litres ;
• boissons à teneur en alcool de 15 % à 22 % : 70 lats par 100 litres ;
• autres spiritueux et boissons alcoolisées : 550 lats par 100 litres ;
• cigarettes : 17,8 lats par 1000 cigarettes ; 32,2 % du prix de détail ;
• automobiles : en fonction de leur âge ; le taux des droits d’accise décroît de 250 à 75 lats pour une voiture d’un à sept ans, et croît de 75 à 250 lats pour une voiture de 7 à 25 ans ;
• cigares : 11 lats par 1000 cigares ;
• tabac : 13 21 lats par 1 000 grammes ;
• essence, gazole : 148 255 lats par 1000 litres ;
• gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 76 lats par 1000 litres ;
• combustibles liquides utilisés pour le chauffage : 13 lats par 1000 litres.

Les droits d’accise sur les boissons alcoolisées et le tabac sont acquittées par achat de timbres fiscaux de droits d’accise.

Au Canada

Au Canada, on parle de taxes d’accise (TA) et de prélèvements spéciaux (PS).

Les taxes d’accise sont imposées sur les bijoux, certains produits pétroliers, les véhicules lourds et les climatiseurs pour automobiles. De plus, une taxe est imposée sur les primes d’assurance et un droit est imposé selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien^[10].

Par exemple, en mai 2005, les taxes d’accise sur les produits pétroliers pouvaient être de 4, 10, ou 11 centimes de dollars canadiens par litres, ce qui, à titre de comparaison internationales, fait entre 2½ et 7½ centimes d’euros environ par litre (2008)^[11].

Les droits de douane et d’accise ont été au centre d’un désaccord, principalement en Nouvelle-Écosse, entre la Couronne et le Parlement, portant sur le droit d’imposer des droits de douane. Ils ont été le centre de la « politique nationale » pendant un siècle environ. Le gouvernement les a utilisés pour négocier les tarifs avec les autres pays, et garantir l’indépendance nationale.

Les droits de douane existaient dès l’arrivée des Européens en Amérique du Nord avec rhum et religion.

Des tribus autochtones exigeaient des droits de membres d’autres tribus traversant leur territoire.

Le Régime français a soutenu la Nouvelle-France avec un « droit à l'exportation sur les fourrures ». Les Britanniques n’utilisaient pas les droits de douane comme source de revenu, ils ne les utilisaient que pour soutenir leurs « lois sur la navigation » qui imposaient que ces produits soient transportés sur des navires du Royaume.

La Grande-Bretagne s’oriente vers le libre-échange dans les années 1840. À cette époque les droits de douane et d’accise sont la source de revenu quasi exclusive du Canada. Cet état de fait dura jusqu’à la Confédération^[12].

Voir aussi

Notes et références

1. ↑ Douanes et accise
2. ↑ SCADPlus : régime général, détention et circulation des produits soumis à accise
3. ↑ Europa.int - guichett - 32003L0096 : droits d’accise sur l’énergie dans l’Union européenne.
4. ↑ EUR-Lex - 31970Y0428 : droits d’accise sur le tabac dans l’Union européenne
5. ↑ guichett - 32002D0166
6. ↑ Cela fait suite à un arrêt de sa troisième chambre en date du 24 novembre 2006 (Aff. C-5/05 : Staatssecretaris van Financiën c. B. F. X).
7. ↑ Douanes françaises: accises sur les alcools
8. ↑ Sénat belge, liste des publications : accise sur le café
9. ↑ Sénat belge, liste des publications : accises communes avec le Luxembourg
10. ↑ Gouvernement canadien : taxes d’accise et prélèvements spéciaux
11. ↑ Gouvernement canadien : montant de taxation sur divers produits
12. ↑ TheCanadianEncyclopedia : douanes et accise

Liens externes

• Droit d'accise sur le site de l'Union européenne

Articles connexes

• Taxe
• Douane
• Impôt

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