Droit en Écosse


Droit en Écosse

L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit civil dans la lignée du code de Justinien et de la Common law médiévale. Le système écossais est comparable notamment au système sud-africain.

Relations avec le Royaume-Uni et le droit régional

Pour consulter un article plus général, voir : Droit au Royaume-Uni.

Depuis l'Acte d'Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier. Le parlement écossais, créé en 1999, peut légiférer sur certains sujets, définis par la Scotland Act 1998.

Depuis le traité de Rome en 1957, le droit communautaire a fait son entrée sur la scène écossaise. L'Écosse est également signataire de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Spécificités

Les lois écossaises se différencient principalement des lois anglaises et nord-irlandaises dans les domaines du patrimoine, du droit pénal, de la fiducie, de l'héritage, du système de preuves et du droit de la famille. Le droit commercial et le droit fiscal est en revanche peu différent.

L'une des spécificités du droit écossais est relatif à la preuve en procédure pénale: en effet, le droit écossais retient le principe de corroboration des preuves, ce qui signifie que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une seule preuve, quelle que soit sa présomption de validité.

La majorité civile est fixée à 16 ans, contre 18 ans en Angleterre, et les jurys comptent habituellement 15 membres au lieu de 12.

Notes et références



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