Droits De Succession

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect^[1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la double imposition est possible selon la Loi de l'impôt sur le revenu, (LRC (1985), ch. 1; Estate of Ballard v. Commissioner, 85 TC 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Taité, art. XXIX-B) (1994).

 France

Article détaillé : Droit des successions en France.

Les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

Historique

• De la révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (filibustering) le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
• Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
• La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.

Aujourd'hui

Article détaillé : Loi TEPA.

• En 1983 le taux est remonté à 40 % (sur la fraction dépassant 11,2 millions de francs qui n'a pas été indexé (1.700.000 Euros).
• Aujourd'hui (2007), le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits de succession.
• Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 euros avant taxation. L'abattement global de 50 000 euros a été supprimé.
• Les transmissions aux frères et sœurs^[2], sont taxées au taux de 35 % jusqu'à 23.000 € puis 45 %, après abattement de 15 000 euros.
• Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55%, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%.
• La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 %. Les héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (les enfants) risquent de payer une plus-value ensuite. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire.^[3]

 Suisse

La fiscalité varie selon les cantons. Par exemple, en ligne directe parent-enfant, aucun droit n'est prélevé en Valais.

Notes et références

1. ↑ Luc Saidj, Finances publiques, Dalloz, 2003
2. ↑ Les députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et soeurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.
3. ↑ Texte copié de Maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)

Voir aussi

Articles connexes

• Réserve
• Testament
• Héritage (droit)
• succession (droit)

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