Décret d'application


Décret d'application

En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.

La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"

Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.

Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application.

Cependant, une loi (d'autant plus que son caractère soit sec) peut ne pas nécessiter de décret d'application.

Voir aussi

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Décret d'application de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Decret d'application — Décret d application En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d… …   Wikipédia en Français

  • Décret D'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase… …   Wikipédia en Français

  • Décret d'application — ● Décret d application décret qui fixe les modalités d application de certaines lois …   Encyclopédie Universelle

  • Decret — Décret Voir « décret » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… …   Encyclopédie Universelle

  • Décret — Sur les autres projets Wikimedia : « Décret », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. Actuellement, en France, un… …   Wikipédia en Français

  • Decret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été… …   Wikipédia en Français

  • Décret D'abolition De L'esclavage Du 27 Avril 1848 — Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été signé le 27 avril 1848 par …   Wikipédia en Français

  • Decret en France — Décret en France  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français

  • Décret (France) — Décret en France  Pour les autres articles nationaux, voir Décret. Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.