Dégradation nationale

Dégradation nationale

Indignité nationale

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France connut une période d'épuration. Durant cette période, des juridictions d'exceptions furent constituées et des peines nouvelles furent créées. Ainsi, l'Ordonnance du 26 août 1944, remplacée par celle du 26 décembre 1944, prévoit le crime indignité nationale, puni par la dégradation nationale.

Sommaire

Éléments constitutifs du crime

Le crime d'indignité nationale consiste à avoir « postérieurement au 16 juin 1940, soit sciemment apporté en France ou à l'étranger une aide directe ou indirecte à l'Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l'unité de la nation ou à la liberté des Français, ou à l'égalité entre ceux-ci » (ordonnance du 26 décembre 1944)[1].

Au vu de l'ordonnance du 26 décembre 1944, l'adhésion à certains partis ou mouvements (Milice, LVF, PPF, etc.), la participation à certains actes (expositions en faveur de l'Allemagne ou de ses doctrines) ou l'exercice de certaines fonctions (emplois supérieurs dans les services de propagande, au commissariat général aux questions juives, etc.) relèvent notamment du crime d'indignité nationale.

Juridictions compétentes

L'indignité pouvait être prononcée comme peine accessoire, et moins souvent comme peine principale, par la Haute Cour de justice ou les cours de justice compétentes pour des actes de collaboration punis par les textes de droit commun, ou à titre principal par les chambres civiques rattachées aux cours de justice, pour les actes de collaboration non punis par les textes de droit commun. Elle pouvait être suspendue si le condamné se réhabilitait par des actions de guerre ou de résistance.

Voie de recours

Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

Peine encourue (Dégradation nationale)

L'indignité nationale est punie de la peine de la dégradation nationale à perpétuité ou à temps (5 ans et plus). La dégradation nationale entraine la mise au ban du condamné. Il perd bon nombre de droits :

  • exclusion du droit de vote ;
  • inéligibilité ;
  • exclusion des fonctions publiques ou semi-publiques ;
  • perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations ;
  • exclusion des fonctions de direction dans les entreprises, les banques, la presse et la radio, de toutes fonctions dans des syndicats et organisations professionnelles, des professions juridiques, de l'enseignement, du journalisme, de l'Institut ;
  • interdiction de garder ou porter des armes.

Le tribunal peut ajouter des interdictions de séjour et la confiscation de tout ou partie des biens. Le versement des retraites est suspendu.

Personnes frappées de 1944 à 1951

  • 50 223 cas de dégradation nationale (dont 3 578 par les cours de justice et 46 645 par les chambres civiques), 3 184 peines suspendues « pour faits de résistance »[2].
  • 4 évêques démis de leur siège.
  • 96 des 151 députés SFIO exclus.

Notes et références

  1. L'année politique 1944-1945, Editions Le Grand siècle, 1946, page 104.
  2. Henry Rousso, « L'épuration en France, une histoire inachevée », dans Vingtième Siécle, n° 33, janvier-mars 1992, PFNSP, page 92.

Articles connexes

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de la Seconde Guerre mondiale Portail de la Seconde Guerre mondiale
Ce document provient de « Indignit%C3%A9 nationale ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Dégradation nationale de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Dégradation nationale — The dégradation nationale ( National stripping of rank ) was a sentence introduced in France after the Liberation. It was applied during the épuration légale ( legal purge ) which followed the fall of the Vichy regime. The dégradation nationale… …   Wikipedia

  • Indignite nationale — Indignité nationale À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France connut une période d épuration. Durant cette période, des juridictions d exceptions furent constituées et des peines nouvelles furent créées. Ainsi, l Ordonnance du 26 août… …   Wikipédia en Français

  • Indignité Nationale — À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France connut une période d épuration. Durant cette période, des juridictions d exceptions furent constituées et des peines nouvelles furent créées. Ainsi, l Ordonnance du 26 août 1944, remplacée par… …   Wikipédia en Français

  • Indignité nationale — À la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France connut une période d épuration. Durant cette période, des juridictions d exceptions furent constituées et des peines nouvelles furent créées. Ainsi, l Ordonnance du 26 août 1944, remplacée par… …   Wikipédia en Français

  • Indignité nationale — (French “national unworthiness”) was a legally defined offence, created at the Liberation in the context of the “ Épuration légale ”.The offence of Indignité nationale was meant to fill a legal void: while the laws in application in 1939 had… …   Wikipedia

  • Assemblée nationale législative (Révolution française) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale législative. Médaille de l’Assemblée législative. L’Assemblée nationale législative, première représentation nationale française de «  …   Wikipédia en Français

  • Restauration nationale (France) — Pour les articles homonymes, voir Restauration nationale. La Restauration Nationale Contexte général …   Wikipédia en Français

  • Union nationale des étudiants de France — l Union nationale des étudiants de France Contexte général Champs d’action Défense des intérêts matériels et moraux des étudiants Zone d’influence …   Wikipédia en Français

  • École nationale supérieure d'arts et métiers (Meknès) — École Nationale Supérieure d Arts et Métiers Devise Savoir, savoir faire et savoir être Informations Fondation 1997 Type Grande école d ingénieurs publique Régime linguistique …   Wikipédia en Français

  • École nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique — Pour les articles homonymes, voir CPB. École nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”