- Affaire E.B. c. France
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Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia
Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a dit par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opéré par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter.Voir aussi
Liens externes
- CEDH, E.B c. France, 22 janvier 2008, requête n°43546/02
- « L’adoption par des parents homosexuels : l’Arrêt EB contre France de la CEDH, aspects de fond et de procédure », blog du professeur Frédéric Rolin, 22 janvier 2008
- Written comments of FIDH, ILGA-EUROPE, BAAF & APGL, Application No. 43546/02, E.B. v. France
Catégories :- Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
- Adoption
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- Contentieux administratif en France
- Jurisprudence du Conseil d'État français
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
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