Entente illégale

Entente illicite

Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Le mot « entente » n'apparaît pas en tant que tel dans les textes législatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilisé par les autorités de concurrences, les juridictions et la doctrine. Il désigne indifféremment accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises. L'idée qui caractérise toutes les formes d'entente est la « rencontre de volontés autonomes ».

L'activité économique exige que les entreprises tissent des liens entre elles. Aussi le principe du comportement autonome des entreprises posé par la prohibition des ententes n'est pas absolue. L'interdiction suppose toujours la démonstration d'un impact négatif sur la concurrence. Une entente entre entreprises sera déclarée illicite parce que qualifiée de restrictive de concurrence au terme d'un bilan concurrentiel.

Inversement, ne seront donc pas déclarées illicites au terme du bilan concurrentiel, les ententes dont l'objet ou l'effet sur le marché ne restreint pas la concurrence ou qui peuvent être rachetées au terme d'un deuxième bilan, économique cette fois, qui fait ressortir la prédominance des aspects positifs de l'entente : c'est l’exemption.

L'entente peut revêtir des formes très diverses:

• l'« entente horizontale » désigne un accord entre des acteurs économiques d'un même niveau (plusieurs producteurs d'un même type de produit);
• l'« entente verticale » désigne un accord entre des acteurs économiques d'un niveau différent (un fournisseur et son distributeur, ou plusieurs d'entre eux).

L'entente est sévèrement sanctionnée, puisque les autorités de concurrence peuvent infliger une sanction d'un montant maximum de 10% du chiffre d'affaire mondial de l'entreprise placée en entente.

Le droit des ententes en droit communautaire

En droit communautaire, la prohibition des ententes est prévue à l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et est demeurée inchangée depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 (l'article 85 à l'époque), traité fondateur de la Communauté économique européenne.

Pour que le droit communautaire de la concurrence s'applique à une entente entre entreprises, celle-ci doit avoir une dimension européenne c’est-à-dire affecter le commerce entre États membres et avoir pour objet ou pour effet de perturber le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Dans le cas contraire, la Commission saisit le Ministère de l'Economie de l'État correspondant qui saisit à son tour l'autorité de la concurrence nationale (ex. : affaire de l'intérim en France, lors duquel Adecco, Manpower et VediorBis ont été condamnés en 2009 à une amende de 94,4 millions d'euros^[1]).

Contenu

L'article 81 se divise en trois parties. Dans le premier paragraphe, il pose le principe de la prohibition des ententes (art. 81§1) puis il interdit en particulier celles qui consistent à :

• fixer en commun les prix;
• limiter la production;
• répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
• à opérer une discrimination entre les partenaires commerciaux;
• à imposer des prestations supplémentaires (comme les ventes liées en droit de la consommation).

Le deuxième paragraphe prévoit que ces accords sont nuls de plein droit (art. 81§2). La nullité de l'accord ne présage pas des sanctions que peut prendre la Commission européenne (amendes ou les injonctions par exemple).

Mais certaines ententes peuvent être autorisées. L'article prévoit des exemptions (art. 81§3) à ces interdictions à certaines conditions :

• Conditions positives

1. l'entente doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique;
2. l'entente doit aussi bénéficier aux utilisateurs;

• Conditions négatives

1. L'entente ne doit pas restreindre excessivement la liberté des entreprises participantes;
2. L'entente ne doit pas donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence.

Avant 2004, seule la Commission avait le pouvoir d'accorder une entente, qui lui avait été préalablement notifiée, sur le fondement de l'article 81§3. Depuis le règlement communautaire n°01/03, l'exemption peut être accordée par une autorité de concurrence d'un État membre de l'Union européenne.

Exemples

• Cartel des vitamines
• 2006: la Commission européenne a condamné sept cartels à un total de 1,8 milliards d'euros d'amende en 2006^[2]
• Mars 2006: Treize marques de parfums de luxe (Chanel, Dior, Jean-Paul Gaultier, Kenzo, Givenchy, Guerlain, Hermès, Shiseido, etc.) et trois distributeurs (Marionnaud, Séphora et Nocibé) sont condamnés par le Conseil de la concurrence à plus de 46 millions d'euros d'amende. Ils étaient accusé de s'être entendus sur les prix (entente verticale) de 1997 à 2003, chaque distributeur vendant les produits au même prix. Le groupe LVMH, propriétaire de Christian Dior, Givenchy, Guerlain, Kenzo et du distributeur Séphora, écope à lui seul de 15 millions d'amende, et fait appel^[3],[4].
• 2007: la Commission européenne a condamné 8 cartels (dont celui des ascenseurs) à un total de 3,3 milliards d'euros d'amende ^[2].
• Le 24 janvier 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 750 712 500 euros à 11 groupes d'entreprises (ABB, Alstom, Areva, Fuji, Hitachi Japan AE Power Systems, Mitsubishi Electric Corporation, Schneider, Siemens, Toshiba, et VA Tech) pour avoir pris part à une entente dans le domaine des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse. La Commission indique qu'« entre 1998 et 2004, les sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé des prix, se sont attribués des projets, se sont répartis les marchés et ont échangé entre eux des informations commercialement importantes et confidentielles » ^[5].
• Le 21 février 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 992 312 200 euros à quatre entreprises présentes sur le marché des ascenseurs (Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp, qui est condamné à payer une amende de presque 480 millions d'euros) pour avoir pris part notamment à une entente sur ce marché et celui des escaliers mécaniques dans divers pays européens (Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays­-Bas)^[6],[4].
• Novembre 2007: Condamnation pour entente illégale sur le marché du vitrage pour bâtiment. 5 groupes sont condamnés à une amende totale de 486,9 millions d’euros: Saint-Gobain (133,9 millions d’euros), le britannique Pilkington (140 millions), l’américain Guardian (148 millions d’euros) et le japonais Asahi (65 millions d’euros)^[7].
• Novembre 2008: Amende de 1,38 milliard d'euros pour quatre fournisseurs de verre à l'industrie automobile, condamnés pour une entente en cours de 1998 à 2003. Saint-Gobain écope des deux-tiers de l'amende (896 millions d'euros), majorée de 60% pour cause de récidive. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes indique que « c'est la plus grosse amende jamais infligée à un cartel en Europe » ^[2]. Les groupes condamnés (Saint-Gobain, le britannique Pilkington, le japonais Asahi et le belge Soliver) contrôlaient 90% de ce marché. Asahi a été condamné à 113,5 millions d'euros, Pilkington à 370 millions et Soliver à 4,4 millions d'euros d'amende. Depuis le début de l'année, la Commission européenne a condamné sept cartels pour entente illégale, pour des amendes totales de 2,3 milliards d'euros ^[2].
• Juillet 2009: Le groupe français GDF-Suez et l'allemand E.ON sont condamnés à chacun 553 millions d’euros d’amende pour entente illégale. Les deux firmes s'étaient en effet mises d'accord pour se partager le marché pendant 30 ans, depuis la construction du gazoduc Megal construit en 1975 ^[8].

Le droit des ententes en droit français

Il est essentiellement basé sur l'article L.420-1 du Code de commerce qui dispose, depuis une loi du 15 mai 2001 ^[9]:

« 

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2. Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3. Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

 »

On peut citer parmi les grandes affaires d'entente:

• 2005 : Philips, Sony et Panasonic sont condamnés à payer une amende totale de 34,4 millions d'euros par le Conseil de la concurrence français sur le marché de l'électronique grand public. Ils s'étaient concertés avec leurs distributeurs pour fixer les prix de revente au détail de leurs produits (hi-fi, TV…)^[4]
• 30 novembre 2005: Orange, SFR et Bouygues Telecom sont condamnés à une amende de 534 millions d'euros suite à une plainte de l'association UFC-Que choisir pour entente et partage d'information entre 1997 et 2003. En appel, la Cour confirme une amende de 442 millions d'euros et maintient l'amende de 92 millions d'euros qui sanctionnait l'échange d'informations sensibles ^[4].
• Décembre 2005 : Conseil de la Concurrence, avis relatif à des pratiques constatées dans le secteur des cassettes vidéos Disney pour enfants. Ententes entre BVHE, Casino, Carrefour et SDO.
• 13 mars 2006 : Conseil de la Concurrence, décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.
• 2008 : Le Conseil de la concurrence condamne plusieurs entreprises membres de l'UFC (Union des Fabriquants de Contreplaqué) pour entente illicite. Ces pratiques remontent aux années 90 et concernent UPM, Plysorol, Rougier Panneaux, Joubert, Thébault, Mathé et Allin. Le groupe UPM n'a pas été sanctionné au titre du point IV de l'article L. 464-2 du Code de commerce, ayant coopéré avec l'administration ^[10].
• 2 février 2009: Adecco, Manpower et VediorBis ont été condamnés à une amende de 94,4 millions d'euros pour s'être entendus sur les prix entre mars 2003 et novembre 2004 « afin de limiter la compétition entre elles vis-à-vis de leurs clients importants » (Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan). Ces trois firmes de l'intérim représentent 70% du marché français et 90% de la demande des « grands comptes » ^[1],[4]. Une plainte avait été déposée devant la Commission européenne, qui a saisi le Ministère de l'Economie, qui a lui-même saisi l'Autorité de la concurrence française. Ces firmes avaient déjà été condamnées, en 1997, pour une entente qui permettait de limiter les hausses salariales dans le secteur du BTP en Isère et en Savoie lors de la préparation des JO d'Albertville ^[1].

Le droit des ententes : le droit antitrust aux États-Unis

Articles connexes : Sherman Antitrust Act et Clayton Antitrust Act.

Notes et références

1. ↑ ^{a , b  et c} Adecco, Manpower et VediorBis condamnées pour entente, Challenges, 2 février 2009
2. ↑ ^{a , b , c  et d} Bruxelles inflige une amende record à Saint-Gobain, L'Express, 13 novembre 2008
3. ↑ Les parfumeurs de luxe condamnés pour entente sur les prix, L'Expansion, 14 mars 2006
4. ↑ ^{a , b , c , d  et e} GDF-Suez condamné par Bruxelles : les précédents, Rue 89, 8 juillet 2009
5. ↑ Concurrence: la Commission sanctionne Alstom, Areva, Siemens, Schneider et consorts, Boursier, 24 janvier 2007
6. ↑ Concurrence: La Commission inflige des amendes supérieures à 990 millions d'euros aux membres des ententes sur les ascenseurs et les escaliers mécaniques, Bruxelles, 21 février 2007. Pdf sur le site des Echos
7. ↑ Saint-Gobain écope d’une amende pour entente illégale, Le Figaro, 28 novembre 2007
8. ↑ Bruxelles inflige une amende record à GDF Suez et E.ON, Le Figaro, 9 juillet 2009
9. ↑ (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001)
10. ↑ Décisions du Conseil de la Concurrence concernant l'UFC (2008)

Annexes

Articles connexes

• Conseil de la concurrence
• Droit de la concurrence
• Commission européenne
• Abus de position dominante

Liens externes

• Droit européen de la concurrence
• Droit français de la concurrence
• Site officiel du Conseil de la concurrence.

Ce document provient de « Entente illicite ».