Agence du patrimoine immatériel de l'État

L'Agence du patrimoine immatériel de l’État ou 'APIE' est un service à compétence nationale français rattaché aux ministres de l'économie et du budget. Elle est chargée du patrimoine immatériel qui consiste principalement en brevets, licences, fréquences radio-électriques, marques, images, bases de données et tout autre patrimoine appartenant à l'État. Son expertise peut aussi être sollicitée par des établissements publics et collectivités territoriales désireux de valoriser leurs actifs immatériels.

L'Agence, créée par un arrêté du 23 avril 2007, est opérationnelle depuis le 1er septembre 2007. Elle est dirigée par Claude Rubinowicz,Inspecteur général des finances.

L'Agence est issue du rapport sur l'économie de l'immatériel que MM. Maurice LEVY et Jean-Pierre JOUYET avaient remis au ministre d'alors, M. Thierry Breton. Ce rapport montrait que le dynamisme de l'économie viendrait désormais plus de créations de l'esprit, de richesses abstraites, que de productions matérielles.

Le patrimoine auquel s'intéresse l'APIE contient notamment des brevets, des licences, des fréquences, certaines marques, des savoir-faire publics, des lieux de prestige (qui peuvent être loués pour des événements privés et des films, des manifestations, des bases de données, des droits d'accès ou des images publiques et données audiovisuelles^[1].

Ce patrimoine est comptabilisé pour 10 milliards d'euros d'actifs, au bilan annuel de l'État pour 2010.

Histoire

Missions

L'APIE doit^[1] aider à connaître, gérer, faire fructifier, faire évoluer ce patrimoine immatériel, avec 3 grands objectifs :

• « optimiser l'impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l'économie » ;
• « tirer parti d’une meilleure valorisation des actifs pour moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement » ;
• « prémunir l’État et les usagers contre d'éventuels risques de détournement ».

L'APIE a fortement appelé l'attention sur l'importance des informations publiques dans l'économie de l'immatériel. Elle a diffusé au sein des administrations publiques la conscience que ces informations contituent une véritable matière première pour les opérateurs économiques. Elle a aussi insité pour que des précautions soient prises lorsque ces informations sont grevées de droits de propriété intellectuelle de tiers (ex de photos détenues par l'administration). C'est pourquoi l'APIE a créé trois pictogrammes^[2], réservés aux informations entrant dans le champ de la loi de 1978^[3], loi qui impose un ré-usage autorisé des données publiques, y compris pour un usage commercial, mais sans favoriser ce dernier. Ces pictogrammes symbolisent « les conditions de réutilisation de l'information publique à la quelle il est attaché^[2] » ; différenciant les informations publiques en :

• gratuitement et librement réutilisables par tous ;
• réutilisables gratuitement et sans usage commercial ;
• réutilisables à des conditions particulières, ou contre paiement d'une redevance.

Depuis 2011, l'APIE met fortement l'accent sur les marques publiques car elles sont fortement identifiantes pour les administrations comme pour les usagers, qui ne doivent pas être induits en erreur par des signes suceptibles de créer une équivoque dans son esprit. Alors que les administrations sont en plein remaniement dans le cadre de la RGPP ou créent des entités nouvelles (pôles d'excellence unversitaires par exemple) il est important que ces marques soient protégées et gérées avec compétence et précautions.

Le troisième grand chantier de l'APIE consiste à valoriser les lieux publics exceptionnels. L'architecture, l'histoire ou la fonction prestigieuse qui s'y tient donnent à certains immeubles une attractivité très forte, tout à fait immatérielle mais réelle. Gérer ce capital ne s'improvise pas. C'est pourquoi l'APIE met à la disposition des administrations et des professionnels des clés d'évaluation bien utiles : critères d'appréciation, valeur sur le marché, modèles de contrats, références tarifaires...

L'Agence facilite ainisi les initiatives et met à la disposition de tous des instruments qui font gagner du temps, sécurisent, facilitent le dialogue ente les administrations, les professionnels et le public.

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} Missions de l'Apie, consulté 2010/12/22
2. ↑ ^{a et b} destinés à mettre ne garde les éventuels réutilisateurs.Note sur les pictogrammes de l'APIE concernant les conditions de réutilisation de l'information publique
3. ↑ Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Version (Légifrance) consolidée au 08 mai 2010

Voir aussi

• Économie de l'immatériel
• Capital immatériel
• Le mythe du zéro papier
• Patrimoine immatériel
• Patrimoine des administrations publiques françaises
• Dématérialisation

Lien externe

• Le site internet de l'APIE
• La cagnotte numérique de l'État ; Le contenu des bases de données de l’Etat pourrait générer des recettes supplémentaires, à condition d'en saisir le potentiel de valorisation, article cité en bibliographie du rapport 2009.