Exercice illégal de la médecine en droit pénal français

Exercice illégal de la médecine en droit pénal français

Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu'une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende[1]. Il y a aussi exercice illégal quand le praticien (médecin ou dentiste) n'est pas inscrit au tableau départemental de l'Ordre, ou quand il en a été radié. A noter que les médecins peuvent également être condamnés pour l'incitation ou la complicité à l'exercice illégal.

Les médecins bénéficient donc du monopole de l'exercice de la médecine[2]. Pourtant, du fait de la sous-utilisation d'autres professionnels de santé ou paramédicaux comme les opticiens, se développe la délégation médicale[3].

Sommaire

Histoire

La loi du 19 ventôse an XI (10 mars 1803)dont le premier objectif est de mettre un terme au charlatanisme, institue la notion d’exercice illégal de la médecine[4]. A cette époque, le médecin ne possède pourtant pas une efficacité supérieure aux « empiriques ». Tout au long du XIXe siècle, l’ « exercice illégal de la médecine », est souvent le fait de membres du clergé ou de religieuses.

La loi Brouardel légifèrera également dans ce domaine.

la psychanalyse

En 1951, Miss Margaret Clark-Williams, psychanalyste non-médecin, est poursuivie en correctionnelle par le Conseil de l’Ordre des Médecins pour « exercice illégal de la médecine ». D'abord acquittée, elle est ensuite condamnée en seconde instance, en juillet 1953, pour exercice illégal de la médecine.

Voir aussi

Notes et références

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Exercice illégal de la médecine en droit pénal français de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Exercice illégal de la médecine — en droit pénal français Le délit d exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161 1 à L4161 6 du code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu une personne pose un diagnostic ou traite une maladie,… …   Wikipédia en Français

  • Élément matériel en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Projet:Médecine/Index — Articles 0 9 1,2 dibromo 3 chloropropane · 112 (numéro d urgence européen) · 1935 en santé et médecine · 1941 en santé et médecine · 1er régiment médical · 2 iodothyronine déiodinase · 2,4,6 trichlorophénol · 2005 en santé et médecine · 2006 en… …   Wikipédia en Français

  • Liste des articles de médecine — Projet:Médecine/Index Articles 0 9 112 (numéro d urgence européen) · 2 iodothyronine déiodinase · 2,4,6 trichlorophénol · 3000 Scénarios contre un virus · A A. J. Cronin · Aaron Esterson · Aaron Temkin Beck · Abacavir · Abascantus · Abasie ·… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Premiers Secours — Les premiers secours sont les soins apportés en urgence à la victime d un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d apporter du secours ne pouvait pas donner de conséquences négatives : il ne s… …   Wikipédia en Français

  • Droit des premiers secours — Les premiers secours sont les soins apportés en urgence à la victime d un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d apporter du secours ne pouvait pas donner de conséquences négatives : il ne s… …   Wikipédia en Français

  • Premiers secours : droit — Droit des premiers secours Les premiers secours sont les soins apportés en urgence à la victime d un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d apporter du secours ne pouvait pas donner de conséquences… …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Charlatan — Pietro Longhi, Le Charlatan, 1757. Un charlatan est une personne qui pratique l imposture, ou un jeu de dupes envers autrui, grâce à des trucages, des déformations de la réalité (par exemple via l exploitation de biais cognitif), ou des… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”